CETA_ Accord-cadre à bons de commande pour la réalisation d'une mission d'architecte coordonnateur de ZAC / ZAC des Tarterêts - Corbeil-Essonnes (91)

Aptitude : - Lettre de candidature (DC1) : Une lettre de candidature établie sur un imprimé DC1 complété (ou équivalent). Les candidats veilleront notamment à renseigner la rubrique F1 du DC1 concernant la déclaration sur l’honneur qu’ils n’entrent dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner prévu aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la Commande Publique.

En lieu et place de cette déclaration sur l’honneur, le candidat a la possibilité de présenter sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (cf. article R. 2143-4 du Code de la commande publique).

- Déclaration du candidat (DC2) : La déclaration du candidat établie sur un imprimé DC2 complété (en cas de groupement, un DC2 pour chacun des membres).

En lieu et place de cette déclaration sur l’honneur, le candidat a la possibilité de présenter sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (cf. article R. 2143-4 du Code de la commande publique).

- Pouvoir : Les documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat :
- En cas de candidat unique : une délégation de pouvoirs habilitant la personne à engager la société en lieu et place du responsable,
- En cas de groupement :
* Mandataire : Une délégation de pouvoirs habilitant la personne à engager la société en lieu et place du responsable pour,
* Cotraitants : Lettres d’habilitation de chacun des membres du groupement, autorisant le mandataire ou son délégataire à engager le groupement.

- Redressement judiciaire : Si le candidat est en redressement judiciaire, il devra fournir la copie du jugement lui permettant de poursuivre son activité. Dans le cas contraire, il devra cocher la case de la rubrique F1 du DC1.
Capacité technique : Pour chaque membre du groupement (yc. sous-traitants) :
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.
- Titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du contrat public.
- Certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants.
- Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public. A fournir par l’ensemble des co-traitants et sous-traitants présentés.

Le candidat devra présenter une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé à fournir par l’ensemble des co-traitants et sous-traitants présentés.

Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Le candidat devra présenter des références pour des opérations de nature et de complexité équivalente à celle du présent marché.
Il est attendu 4 références maximum.

Ces références doivent être achevées ou en cours de réalisation (travaux). Les références concernant des concours où le membre de l’équipe n’a pas été lauréat, ne seront pas prises en compte.

Le candidat devra répondre sur la base des deux tableaux joints en annexe au présent règlement. A défaut de transmission de ces deux tableaux intégralement complétés, la candidature sera déclarée incomplète et rejetée.

Le présent contrat prend la forme d’un accord-cadre qui donnera lieu à l’émission de bons de commande en application des articles L.2125-1 1° et R.2162-1 à R.2162-6 et R.2162-13 à R.2162-14 du Code de la commande publique
Cet accord-cadre est conclu sans minimum et avec un montant maximum fixé à 172 500,00 € HT.
Cet accord-cadre est mono-attributaire.

La procédure de consultation retenue pour la passation de ce contrat est la procédure adaptée restreinte, soumise aux dispositions des articles L.2123-1, R.2123-1 1°, R.2142-15 à 18 du Code de la commande publique.

Phase candidature

Toutes les entreprises qui, après avoir pris connaissance de l’avis d’appel public à la concurrence, ont retiré ou téléchargé le dossier de consultation pour la phase de candidature, sont invitées à remettre un dossier de candidature au pouvoir adjudicateur afin de procéder à la sélection des candidats qui seront admis à présenter une offre.

Il est précisé que le dossier de candidature sera remis dans les conditions prévues par l’avis de publicité et le présent règlement.

Phase offre

Le dossier de consultation des entreprises sera remis gratuitement aux seuls candidats sélectionnés en application des critères indiqués dans l’avis d’appel public à la concurrence et le présent règlement.

Le nombre de candidats admis à remettre une offre sera de :
- Minimum : 3,
- Maximum : 3.

Cependant, si le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des candidatures est inférieur au nombre minimum, le pouvoir adjudicateur pourra continuer la procédure avec le(s) seul(s) candidat(s) sélectionné(s).

En application de l'article R.2161-17 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur négociera les conditions du marché public avec le ou les opérateurs économiques admis à remettre une offre. Les modalités pratiques des négociations seront communiquées ultérieurement aux candidats. A l’issue des négociations, le candidat proposera une nouvelle offre.

Toutefois, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations.

L’exigence obligatoires et minimale que devront respecter les candidatures est que l’équipe dédiée au projet doit avoir la compétence architecte-urbaniste.

Les candidats devront démontrer sous peine d’irrecevabilité de leur candidature qu’ils disposent de la capacité technique ci-dessus décrites.

Les recours contentieux ouverts aux candidats sont les suivants :

- Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles 2 et suivants de n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique) ;

- Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l’avis d’attribution du contrat, ou, à défaut d’un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles 11 et suivants de la même ordonnance) ;

- Recours en contestation de la validité du contrat, dans un délai de 5 ans à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.
Les recours peuvent être adressés à :

Tribunal judiciaire d'Evry
9 Rue des Mazières
91000 Évry-Courcouronnes

Courriel : tj1-evry@justice.fr
Téléphone : 01 60 76 78 00
Site internet : www.cours-appel.justice.fr/paris/tribunal-judiciaire-devry