Collecte et analyses d'échantillons liées aux activités assainissement Autosurveillance et Mesures Milieux
Identifiant
5126bd55-4f91-4feb-88e7-88582e18ffc8
Ref. interne
26 D 19 SH-BD
Type
Procédure négociée avec mise en concurrence
Nature
Services
CPV principal
71620000
Lieu d'exécution
NUTS
FRE11
Pays
France
Informations générales
Base juridique
Directive 2014/25/UE (secteurs spéciaux)
Montant estimé
450 000 EUR
Accord-cadre à bons de commande conclu sans volume ni montant minimum avec un maximum de 3 800 000 € H.T sur la durée maximum du marché. Au-delà de ce plafond, ladite procédure perdra ses effets.
A titre indicatif, le montant annuel est estimé à 450 000 € H.T. par an (montant non contractuel).
Lot
Intitule
Collecte et analyses d'échantillons liées aux activités assainissement Autosurveillance et Mesures Milieux
1)Référé précontractuel (article L. 551-1 du Code de Justice Administrative), la requête devant être introduite avant la conclusion du contrat.
2)Recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée, et avant la conclusion du contrat pour les candidats évincés.
3) Référé contractuel (article L. 551-13 du Code de Justice Administrative) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou à défaut d'un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat).
4) Recours en contestation de validité du contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du Conseil d'Etat du 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, n° 291545) par tout candidat évincé, assorti, le cas échéant de conclusion du marché.
5) Recours indemnitaire (article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative), dans les deux mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale