Collecte et traitement des biodéchets issus des services de restauration des collèges départementaux

Capacité économique : Autres exigences économiques ou financières : - Lettre de candidature à signer - Déclaration du candidat Dc2 - Liste des moyens en personnel et techniques, références de prestations similaires de moins de 3 ans. - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire

Pour obtenir des informations complémentaires, les candidats devront faire une demande écrite via marches-publics.info
Point de contact (copie de sauvegarde, problèmes d'accès…) :
DGARTPE : tèl : 02 54 08 37 55
Procédures de recours
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410 87011 Limoges cédex
Tél : +33 555339155 télécopieur : +33 555339160
adresse mail : greffe.ta-limoges@juradm.fr
SIRET : 17870005000010

Introduction des recours
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Référé pré-contractuel avant la signature du marché (article L551-1 du code de justice administrative français)
Référé contractuel jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution (R 551-7 du Code de Justice Administrative)
Référé suspension dans les deux mois à compter de leur publication contre les actes détachables du contrat (article L. 521-1 du Code de justice administrative).
Recours pour excès de pouvoir dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision administrative concernée (article R.421-1 du Code de justice administrative).
Recours de plein contentieux dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ; dès la signature du contrat, le concurrent évincé n'est plus recevable à déposer un recours pour excès de pouvoir
Recours indemnitaire après demande préalable au pouvoir adjudicateur, dans le délai de déchéance quadriennale.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
Financement sur les crédits inscrits aux budgets départementaux.
Paiement par virement administratif dans un délai maximum de 30 jours après réception de la facture par la collectivité ou son représentant.

Groupement solidaire ou conjoint.
Dans ce dernier cas, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement