Commune de Saint-Gervasy. Equipements et aménagements divers du forage de Crève Caval.

Aptitude : Les éléments devant être communiqués par le candidat afin vérifier sa situation administrative sont les suivants :
1 / Les renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise tels que prévus à l’article R2143-3 du Code de la Commande Publique :
DUME (déclaration pré-remplie par la plateforme de dématérialisation en cas de candidature DUME) – pour chaque membre du groupement et pour chaque sous-traitant

Ou, en cas de candidature classique
Lettre de candidature (un seul exemplaire pour l’ensemble du groupement) :
Remplir le formulaire DC1 (accessible sur : Formulaires de la commande publique | economie.gouv.fr) ou utiliser un format libre ;
Pour les sous-traitants, l’annexe 1 de l’acte d’engagement relative à la sous-traitance suffit (modèle de déclaration de sous-traitance DC4)

Déclaration sur l’honneur (un seul exemplaire pour l’ensemble du groupement) :
Déclarations sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner mentionnées aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 du Code de la Commande Publique (déclarations correspondantes dans le formulaire DC1 accessible sur : Formulaires de la commande publique | economie.gouv.fr) ;
Pour les sous-traitants, l’annexe de l’acte d’engagement relative à la sous-traitance suffit (modèle de déclaration de sous-traitance DC4)
Capacité économique : Les éléments devant être communiqués par le candidat afin d'apprécier sa capacité économique sont les suivants :
2 / Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l’entreprise tels que prévus à l’article R2143-3 et R2143-11 du Code de la Commande Publique :

DUME (déclaration pré-remplie par la plateforme de dématérialisation en cas de candidature DUME) – pour chaque membre du groupement et pour chaque sous-traitant ;

Ou, en cas de candidature classique, déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles (2023, 2024 et 2025) en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (déclaration correspondante dans le formulaire DC2 accessible sur : Formulaires de la commande publique | economie.gouv.fr ou déclaration sur format libre).

Concernant l’indication du chiffre d’affaire : Dans le cas où l’opérateur serait une entreprise nouvellement crée et se trouverait donc dans l’impossibilité objective de produire des chiffres d’affaires pour les 3 dernières années comme demandé dans le cadre, le candidat devra apporter la preuve de sa capacité financière par tous moyens en produisant à l’appui de son dossier de candidature tous éléments de nature à justifier, au-delà de son simple capital social, de sa capacité financière à assurer les prestations.
Capacité technique : Les éléments devant être communiqués par le candidat afin d'apprécier sa capacité technique et professionnelle sont les suivants :
3 / Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l’entreprise tels que prévus aux articles R2143-3 et R2143-11 du Code de la Commande Publique :

Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années (2023, 2024 et 2025) ;
Déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ;
Indication des titres d’études et professionnels de l’opérateur économique et/ou des cadres de l’entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat
Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d’attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d’exécution des travaux et précisent s’ils ont été effectués selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin.
Certificats de qualification professionnelle définis ci-après pour les candidats au présent marché :
FNTP — 741 Captage ;
FNTP — 5116 Construction de réseaux de canalisation d’eau sous pression ;
FNTP — 621 Equipements électromécaniques ;

Chacun des certificats précités pourra faire l’objet d’équivalence – preuves pouvant être apportées par tout moyen. Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur état d’origine.

Les variantes à l'initiative des candidats ne sont pas autorisées.

L'acheteur n'impose aucune variante.

En cas de groupement conjoint titulaire du marché, l'acheteur public impose pour l'exécution que le mandataire soit solidaire conformément aux dispositions de l'article R.2124-24, alinéa II du Code de la Commande Publique.


AIPR : L'exécution des prestations, conformément aux dispositions de l’article R.554-31 du code de l’environnement, est soumise à obligation de détention pour le personnel intervenant à proximité des réseaux de l’attestation d’Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR).
DT ET DICT : Le présent marché est soumis aux dispositions des articles R.554-1 et suivants et R.554-19 et suivants du code de l'environnement, portant sur l'exécution des travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution. Ces textes prévoient notamment l'envoi des déclarations de travaux (DT) et des déclarations d'intention de commencement des travaux (DICT).

CSPS : Au sens de l’article R.4532-1 du code du travail, l’opération de travaux dans laquelle s'inscrit cette consultation est de niveau II (DP+PGC).


CT : Au sens de l’article R.125-17 du code de la construction et de l’habitat, l’opération de travaux dans laquelle s'inscrit cette consultation n’est pas soumise à un contrôle technique obligatoire.

Le dossier de consultation des entreprises est gratuit, il est disponible sur le profil d’acheteur à l’adresse suivante : http://www.marches-securises.fr.

Conditions de remise des offres ou des candidatures : l'acheteur impose la transmission des documents par voie électronique à l’adresse suivante : http://www.marches-securises.fr. Aucun autre mode de transmission n’est autorisé.

Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis selon les dispositions indiquées dans le règlement de la consultation.

Assistance plateforme de dématérialisation : Pour toute question relative au dépôt de réponses électroniques, un numéro est à la disposition des soumissionnaires : 04 92 90 93 27.