Conception, développement, maintien en condition opérationnelle et évolution des produits numériques de l’administration numérique de la DILA
Identifiant
4cabf588-9b2a-475f-b2e0-de821b6ed3cd
Ref. interne
27_BAM_114_AC00
Type
Procédure ouverte
Nature
Services
CPV principal
72267100
Lieu d'exécution
NUTS
FR101
Ville
Paris
Pays
France
Informations générales
Base juridique
Directive 2014/24/UE
Montant estimé
20 000 000 EUR
il n'y a pas de nombre maximal de participants. Options : pas de variante, ni de tranche, ni de prestation supplémentaire éventuelle. Régime financier : une avance peut être accordée au titulaire de l’accord-cadre lorsque le montant du bon de commande est
supérieur à 50 000 € HT et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à 2 mois (art. 15,3 CCAP). Le montant de l’avance est fixé à 30% calculé à partir du montant initial toutes taxes comprises du bon de commande. Il n'est ni pratiqué de retenue de garantie ni exigé de cautionnement au titre du présent accord-cadre. Le contenu du dossier de candidature est précisé à l’article 5,1 du RC. Les critères d’attributions sont précisés à l’article 7.2,1 du RC. Critère de la valeur technique lot 1 : 50 points ; critère du
prix lot 1 : 40 points ; critère de la performance environnementale : 10 points. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Les sommes dues sont payées conformément aux dispositions de l’article L. 2192-10 et suivants du CCP. Le délai global de paiement ne peut excéder 30 jours. A défaut de paiement dans le délai de 30 jours, les intérêts moratoires sont dus en application de l’article 15,7 du présent CCAP. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : groupement solidaire ou à défaut groupement conjoint avec mandataire solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.
Lots (2)
Lot 27_BAM_11_AC01 — Conception, développement, maintien en condition opérationnelle et évolution des produits et services numériques du pôle « Information des usagers »
Il est possible d'exercer devant le tribunal administratif compétent : soit un référé précontractuel : avant la conclusion du marché (articles L551-1 à 12 et R551-1 à 6 du Code de justice administrative), soit un référé contractuel : à défaut de publication d'un avis d'attribution et le cas échéant du respect du délai de suspension de signature, action à exercer dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché (articles L551-13 à 23 et R551- 7 à 10 du code de justice administrative), soit un recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché (sur le
fondement de la jurisprudence du Conseil d'État, 4 avril 2014, "département du Tarn et Garonne", no358994).
Lot 27_BAM_11_AC02 — Conception, développement, maintien en condition opérationnelle et évolution des produits et services numériques du pôle « Services aux usagers »
Il est possible d'exercer devant le tribunal administratif compétent : soit un référé précontractuel : avant la conclusion du marché (articles L551-1 à 12 et R551-1 à 6 du Code de justice administrative), soit un référé contractuel : à défaut de publication d'un avis d'attribution et le cas échéant du respect du délai de suspension de signature, action à exercer dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché (articles L551-13 à 23 et R551- 7 à 10 du code de justice administrative), soit un recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché (sur le
fondement de la jurisprudence du Conseil d'État, 4 avril 2014, "département du Tarn et Garonne", no358994).
Organisations
Direction des services administratifs et financiers