Conception et exécution des travaux de remplacement des systèmes de sécurité incendie et des IEAG sur différents sites historiques des services du Premier ministre

Capacité économique : Conditions indiquées dans le règlement de la consultation (art. 5.5)
Capacité technique : Conditions indiquées dans le règlement de la consultation (art. 5.5)

Les critères de sélection des candidatures sont fixés à l’article 5.5 du RC. Les critères d’attribution pour la deuxième phase (offre) sont fixés à l’article 6.4 du RC. S’il décide de négocier, l’acheteur se réservera le droit d'engager des négociations sur les aspects techniques et/ou sur les prix avec les soumissionnaires ayant présenté une offre, à condition que leurs offres ne soient pas anormalement basses. Les soumissionnaires seront alors informés par courrier électronique des conditions d'organisation.
Retenue de garanties et cautionnement : cf. art. 16 du CCAP.
Les sommes dues sont payées conformément aux dispositions de l’article L. 2192-10 et suivants du CCP, dans un délai ne pouvant excéder 30 jours. A défaut de paiement dans ce délai, les intérêts moratoires sont dus (cf. art 10.6 CCAP).
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : groupement solidaire ou à défaut groupement conjoint avec mandataire solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.
Pour la phase candidature : Les candidats transmettent les documents et renseignements relatifs à l’acte de candidature listés à l'article 5.5 du règlement de la consultation. Il est précisé aux opérateurs économiques que ce marché impliquera des conditions d’exécution particulières relatives à la protection du secret de la défense nationale. En effet, l’exploitation du réseau SSI de la personne publique, en ce qu’elle concoure à garantir la capacité du Gouvernement à assurer ses missions régaliennes, est une activité qui revêt une sensibilité particulière. A ce titre, elle nécessite que les agents qui la réalisent soient habilités au secret de la défense national, tout comme toute autre personne morale ou physique intervenant sur ces systèmes. Le cas échéant, la consultation des informations et supports classifiés sera réalisée exclusivement sur place, le titulaire n’aura ainsi jamais à stocker ou traiter de documents classifiés en dehors des emprises de la personne publique. S’agissant d’un marché relatif à la gestion d’un système d’information participant à la sécurité d’un site sensible et hébergeant différentes zones protégées (articles 413-7 et R. 413-1 à R413-5 du Code pénal), il est nécessaire de conserver une grande discrétion sur les éléments de ce marché. Il est ainsi indispensable de mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant de se prémunir contre tout effet d’aubaine.
La durée des tranches est précisée à l'article 3.6 du RC.
Procédures de recours : l’instance chargée des procédures de recours est le Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, Paris cedex 04 75004. Tél : 0144594400, mèl : greffe.ta-paris@juradm.fr. L’organe chargé des procédures de médiation est le Comité consultatif national de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics, 6 rue Louise Weiss, 75013 Paris. Tél : 0144970422, mèl : ccra.daj@finances.gouv.fr
Il est possible d'exercer devant le tribunal administratif compétent : soit un référé précontractuel : avant la conclusion du marché (articles L551-1 à 12 et R551-1 à 6 du Code de justice administrative), soit un référé contractuel : à défaut de publication d'un avis d'attribution et le cas échéant du respect du délai de suspension de signature, action à exercer dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché (articles L551-13 à 23 et R551-7 à 10 du code de justice administrative), soit un recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché (sur le fondement de la jurisprudence du Conseil d'État, 4 avril 2014, "département du Tarn et Garonne", no358994)