Acheteur

Nom officiel	Ville de Puteaux
SIRET	21920062300011
Activité	Services d'administration générale
Adresse	131, rue de la République, 92800 PUTEAUX
NUTS	FR105
Pays	France
Point de contact	Service des marchés publics Juriste référent : Diane CHARRET et Assistante : Christelle COLSON
Email	marchespublics@mairie-puteaux.fr
Téléphone	+33 146929384
Site internet	https://www.puteaux.fr
Profil acheteur	https://marches.maximilien.fr

Procédure

Titre	Concession de service de fourrière de véhicules automobiles sur le territoire de la Ville de Puteaux
Description	Le contrat de la consultation est une concession de service public au sens de l'article L1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, soit " un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques ". Ladite qualification implique, conformément audit article, un transfert de risque d'exploitation, à savoir " une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable ". La consultation est menée conformément à la procédure décrite aux dispositions des articles L.3121-1 et L. 3121-2 du Code de la commande publique, issus de l'ordonnance n°2018 -1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et du décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique. La procédure n'est pas allotie, car son objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes
Identifiant	e7c5b367-d2f8-46b4-b339-7120377a41c8
Ref. interne	DSP260200
Type	Procédure ouverte
Nature	Services
CPV principal	50118110

Lieu d'exécution

NUTS	FR105
Pays	France

Informations générales

Base juridique	Directive 2014/23/UE (concessions)
Montant estimé	350 000 EUR

Lot

Intitule	Concession de service de fourrière de véhicules automobiles sur le territoire de la Ville de Puteaux
Description	La consultation porte sur une concession de service de fourrière de véhicules automobiles sur le territoire de la Ville. La commune de Puteaux, en tant que concédant, confie au concessionnaire, à titre exclusif et pour la durée précisée ci-après, le service de fourrière des véhicules automobiles sur le territoire de la Ville. Cette concession a pour objet l'enlèvement, le stockage et la restitution de véhicules sur le territoire de la Ville de Puteaux. La concession confère au concessionnaire l'exclusivité de l'exploitation du service public de fourrière de véhicules automobiles. Le concessionnaire sera chargé, à ses risques et périls, de l'exploitation du service public de fourrière automobile, à savoir principalement : l'enlèvement, le gardiennage sur un terrain obligatoirement clôturé dont le concessionnaire à l'usage, et la restitution aux propriétaires, des véhicules automobiles en infraction avec le code de la route, des véhicules accidentés, et des véhicules épaves et assimilés. Le concessionnaire agira sur le territoire de la commune de Puteaux, sur toute demande l'officier de police judiciaire dans le cadre de la règlementation en vigueur. Le concessionnaire devra également procéder à l'enlèvement des trottinettes électriques en libre-service conformément à l'article R417-10 du code de la route. Le montant prévisionnel du présent contrat de concession est estimé à 350 000 euros H.T.
Nature	Services
CPV	50118110
Lieu	PUTEAUX, FR105, France
Durée	5 ans

Informations

Participation réservée	La participation n'est pas réservée
Fonds UE	Non financé par des fonds de l'UE

Soumission

Documents	Accéder aux documents
Soumission électronique	Requise
Langue	Français
Variantes	Non autorisée
Date limite	28/05/2026 à 12:00 (28j restants)

Conditions

Emplois protégés	Non

Recours

Organisation

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Delais

Recours possibles : Avant la signature du marché : Référé précontractuel dans les conditions de l'article L.551-1 du code de justice administrative. Après la signature du marché : - Référé contractuel dans les conditions des articles L.551-13 et L.551-16 du code de justice administrative - Recours en contestation de la validité du contrat créé de manière prétorienne par le Conseil d'Etat dans son arrêt Tarn-et-Garonne du 4 avril 2014.

Organisations

Informations sur l'avis

Identifiant	cf6434ac-0936-4eda-974e-1647ffbeacee
Type	Avis de marché
Date d'envoi	29/04/2026 a 14:20
Langue	Français

---