Concession de service pour l'exploitation de mobiliers urbains d'information à caractère général ou local supportant de la publicité à titre accessoire
ServicesAutre procédure en une seule étape 75
63j restants 350 000 000 EUR
Concession de service pour l'exploitation de mobiliers urbains d'information à caractère général ou local supportant de la publicité à titre accessoire
Description
Dans le cadre d'une concession de service, le concessionnaire sera chargé de l'exploitation de mobiliers urbains d'information à caractère général ou local supportant de la publicité à titre accessoire, propriétés de la Ville de Paris et implantés sur son domaine viaire. D'une surface unitaire égale à 2 m², ces mobiliers sont déployés de manière à assurer un maillage homogène du territoire parisien. Conformément aux articles R581-42 et R581-47 du code de l'environnement, ces mobiliers supportent de la publicité à titre accessoire. Le concessionnaire assurera l'affichage, pour le compte de la Ville de Paris, d'informations à caractère général ou local. Dans ce cadre, le concessionnaire sera chargé de l'exploitation, dont notamment l'entretien et la maintenance, des mobiliers urbains d'information à caractère général ou local, supportant de la publicité à titre accessoire. Le nombre de mobiliers urbains d'information (MUI) à exploiter est de 1 630 (chaque mobilier comporte deux faces), dont 200 MUI « plans » pour lesquels une face du mobilier accueille un plan de quartier. L’affichage publicitaire ne peut excéder 50 % de l’affichage total sur l’ensemble du parc. Par ailleurs, conformément au code de l’environnement et au RLP, le nombre d’affiches publicitaires par mobilier ne doit pas dépasser 50 % du nombre d’affiches global et chaque face du mobilier doit comporter au moins une affiche municipale. Par exception, pour les 200 mobiliers dotés d’une face fixe « plan », la face opposée pourra ne supporter que de l’affichage publicitaire. Le concédant se réserve la possibilité de demander au concessionnaire de déposer définitivement une partie du parc (5 % ou 10 % des mobiliers) au cours du contrat. La Ville de Paris ne participera pas au financement du service. Le concessionnaire assumera seul le risque d'exploitation du service. Pour l'exploitation du service, le concessionnaire sera autorisé par le contrat à occuper les dépendances du domaine public viaire de la Ville de Paris et devra, en contrepartie, verser une redevance qui tiendra compte des avantages de toute nature procurés du fait de l'occupation et de l'utilisation de ce domaine (exonération de la taxe locale de publicité extérieure par délibération du Conseil de Paris 2018DU127 des 2,3 et 4 mai 2018). Le mécanisme de redevance sera constitué d'une redevance variable assise sur les produits d'exploitation, assortie d'un minimum garanti annuel, à fixer par le candidat. Quel que soit le total des produits générés par la concession, la redevance versée chaque année ne pourra être inférieure à la redevance minimale garantie (RMG). La redevance sera calculée par année de contrat. Dans le cas où le concédant notifierait au concessionnaire son intention de demander la dépose de 5% ou 10% des mobiliers, le mécanisme de redevance est ajusté pour tenir compte de l'évolution des conditions d'exploitation. Le concessionnaire devra fournir des garanties assurant la bonne exécution du contrat.
Identifiant
b637fd00-d596-4d20-b106-369b3bf015bb
Ref. interne
2600879
Type
Autre procédure en une seule étape
Nature
Services
CPV principal
79341000
Lieu d'exécution
NUTS
FR101
Ville
Paris
Pays
France
Informations générales
Base juridique
Directive 2014/23/UE (concessions)
Montant estimé
350 000 000 EUR
Le dossier de consultation est disponible gratuitement sur Maximilien (https://marches.maximilien.fr). Concession de service soumise aux articles L1121-3, L3000-1 et suivants et R3111-1 et suivants du code la commande publique, et L 1410-1 à L 1410-3, R 1410-1 et R 1410-2 du code général des collectivités territoriales. Procédure ouverte : les candidats remettront leur candidature et leur offre dans un même pli électronique, dans les conditions décrites au règlement de consultation. L'offre comprend les documents détaillés dans le règlement de consultation. Les plis devront être transmis impérativement par voie dématérialisée sur https://marches.maximilien.fr avant la date et heure limite fixée au 14 septembre 2026 à 17h30. Ils devront contenir dans un unique envoi deux sous-dossiers distincts relatifs à la candidature et à l'offre. Les dossiers arrivés en retard ne seront pas examinés. Possibilité d'adresser ou de déposer une copie de sauvegarde dans les conditions fixées par l'article 8 du règlement de consultation. Les candidats pourront se présenter soit seuls, soit en groupement d'entreprises. En cas de groupement, chaque membre doit fournir l'ensemble des informations et pièces demandées. Pour les documents demandés au II.1. du règlement de consultation, le candidat établi hors de France fournit les certificats ou documents équivalents délivrés par l'autorité administrative ou judiciaire compétente de son pays d'origine ou d'établissement attestant de l'absence de cas d'exclusion. Le cas échéant, les candidats joignent une traduction en français des documents remis dans une autre langue. Dans le cadre de la présente consultation, les soumissionnaires sont soumis aux obligations du règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022 ainsi qu'à son règlement d'exécution (UE) 2023/1441 du 10 juillet 2023. Si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités pour la présentation de sa candidature, il doit les mentionner dans sa lettre de candidature et produire, pour chacun d'eux, les mêmes documents que ceux exigés de lui pour justifier de ses capacités, ainsi qu'un engagement écrit de chacun d'eux qu'il disposera de leurs capacités pour l'exécution du contrat. Si le candidat s'appuie sur un opérateur pour ses seules capacités techniques et/ou professionnelles, à l'exclusion des capacités économiques et/ou financières, le candidat n'est pas tenu de produire les liasses fiscales pour cet opérateur. Les candidats qui produisent une candidature incomplète ou contenant de faux renseignements ou documents ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure. Seront déclarées irrecevables et éliminées les candidatures présentées par un candidat qui ne peut participer à la procédure (articles L3123-19 et L3123-20 du code de la commande publique) ou qui ne possède pas les capacités ou aptitudes exigées au point II.1. du règlement de consultation. Seules les offres des candidats dont la candidature aura été jugée recevable seront analysées. Les critères de sélection des offres sont indiqués dans le dossier de consultation. Au vu de l'avis de la commission prévue à l'article L.1411-5 du CGCT, l'autorité concédante organisera une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires. Au terme des négociations, le choix du concessionnaire sera effectué en application des critères définis dans le dossier de consultation et soumis au vote du Conseil de Paris. Il sera demandé au candidat ou au groupement d'entreprises retenu de constituer, en tant qu'actionnaires, une société dédiée à l'exécution du contrat. Aucune indemnisation ne sera versée aux candidats, quelle que soit la suite donnée à leur proposition. Le montant estimé de la concession indiqué au 2.1.3. est exprimé en euros HT constants, valeur 2026 et correspond au chiffre d'affaires hors taxes estimé total du concessionnaire sur la durée du contrat, au titre de l'exécution de la concession. Ce chiffre d'affaires estimatif inclut ainsi l'ensemble des produits, sur la durée du contrat, liés à l'exploitation publicitaire des mobiliers urbains d'information.
Lot
Intitule
Concession de service pour l'exploitation de mobiliers urbains d'information à caractère général ou local supportant de la publicité à titre accessoire
Avant la conclusion du contrat, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé précontractuel dans les conditions des articles L.551-1 et suivants du code de justice administrative. A compter de sa signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L.551-13 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut en outre être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans des conditions définies par le Conseil d'État dans sa décision Département de Tarn-et-Garonne du 4 avril 2014 (n°358994).
Organisations
Ville de Paris - DFA - SC
SIRET
21750001600019
Adresse
7 avenue de la Porte d'Ivry, 75013 Paris
NUTS
FR101
Pays
France
Contact
Service des concessions - Pôle espace urbain concédé