Concession de service public pour l'attribution d'un sous-traité d'exploitation de plage

Aptitude : Les justificatifs requis sont détaillés au règlement de la consultation et comprennent de manière générale:
-Un formulaire DC1 et un extrait KBIS
-Identification du représentant légal du candidat, habilité à l’engager, et responsable à l’égard de la Commune des obligations prescrites dans le cahier des charges
-Une attestation de régularité fiscale
-Une attestation de régularité sociale
-Une déclaration sur l’honneur que le candidat et que son représentant légal ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 ; que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L.3123-19 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts.
-Un certificat ou une déclaration sur l’honneur datée et signée par le représentant légal établissant que la société candidate n’a pas fait l’objet au cours des cinq dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 5221-8, L. 5221-11, L.8221-1, L. 8221-2, L. 8221- 3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L.8251-2 du code du travail.
-Le cas échéant, pour les sociétés assujetties à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail, le candidat fourni une déclaration sur l’honneur datée et signée attestant qu’il est à jour de ces obligations, et indiquant que le candidat a souscrit à la déclaration visée à l’article L.5212-5 du code du travail.
Capacité économique : Pour les candidats pour lesquels l'établissement de bilans est obligatoire : le bilan, compte de résultat et annexe (feuillets CERFA n° 2050 à 2059-G) ou documents équivalents, des trois dernières années d’exercice.
Pour les candidats pour lesquels l’établissement de bilans n’est pas obligatoire : le candidat fournit tous documents officiels ou déclaration sur l’honneur concernant les chiffres d’affaires hors taxes des trois dernières années d’exercice et leurs résultats nets.
Capacité technique : Un document présentant les capacités techniques et professionnelles du candidat comprenant :
Ses références acquises pour des activités équivalentes à celles objet de la délégation ou dans un domaine comparable et toute autre référence pertinente pour apprécier les garanties et capacités techniques et professionnelles du candidat.
Les curriculums vitae et qualifications du personnel et des dirigeants qui seront affectés à la gestion de l’activité déléguée afin de démontrer son aptitude à exécuter les prestations objet de la délégation de service public, à assurer la continuité du service, l’égalité des usagers devant le service public, l’accueil du public pendant la période de l’exploitation. Le candidat fournit tous les diplômes nécessaires à l’exploitation de l’activité déléguée.
Une déclaration sur l’honneur concernant les effectifs du candidat mis en place pour chacune des trois dernières années d’exercice, ou depuis la date de création de l’entreprise si cette dernière date de moins de trois ans.
Les attestations d’assurances couvrant toute la durée de la convention. Ou une déclaration sur l’honneur d’intention de souscription d’assurance signée par la personne habilitée. Il est indiqué aux candidats que l’assurance devra être obligatoirement fournie avant tout commencement d’exploitation.