Concession de service public pour l'exploitation du réseau de transport urbain et des services de mobilité (réseau Marinéo) de la Communauté d'agglomération du Boulonnais (PHASE CANDIDATURE)

Procédure de délégation de service public dans le cadre des articles L.1411-1 et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, et des articles L.3126-1 à 3 et R.3126-1 à 14 du Code de la commande publique.
Avis de pré-information conformément aux dispositions du règlement (Ce) n°1370/2007 adressé à la publication le 26/03/2026 et publié le 28/03/2026 au Boamp et 30/03/2026 au Joue.
La consultation est organisée selon une procédure restreinte qui se déroule en deux phases : « candidature » puis « offre ». A ce stade, seules les candidatures sont attendues.
La Selection Des Candidatures Se Fait Sur La Base Des Conditions De Participation Dans Le Present Avis Qui Valent Criteres De Selection Des Candidatures.
Les documents de la consultation seront envoyés aux candidats admis à présenter une offre.
La liste des candidats admis à présenter une offre est arrêtée après l'examen des garanties professionnelles et financières des candidats et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers, conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, et de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du code du travail.
Date de début du contrat : 01/01/2028
Durée du contrat : 72 mois, soit 6 ans
La valeur totale estimée sur la durée de contrat est calculée sur la base des chiffres 2025 sans prendre en compte les recettes de l'option qui sera rendue obligatoire dans le cadre de la mise en ligne du Dce.
Toute question relative au présent avis d'appel à candidature se fait via https://www.marches-publics.info/
Le contrat (ou la procédure de passation) pourra faire l'objet de plusieurs recours :
- Avant la signature du contrat, un référé précontractuel (art. L. 551-1 et suivants du code de justice administrative)
- Après la signature du contrat un référé contractuel (art. L. 551-13 et suivants du code de justice administrative)
- Dans les deux mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité, d'un recours de pleine juridiction selon les principes dégagés par le Conseil d'Etat (Ce, 4 avril 2014, Dpt de Tarn-et-Garonne, n° 358994). Ce recours pourra, le cas échéant, être assorti d'un référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative)