CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DE DEUX ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (EAJE)

Visite sur site obligatoire (prévue le Jeudi 25 Juin 2026 De 17h30 à 19h)
Les ressources du concessionnaire se décomposent comme suit :
-La participation des familles ;
- La prestation de service unique (Psu) versée par la Caf ;
- La compensation financière du concédant ;
- Le bonus territoire versés par la Caf dans le cadre de la Ctg ;
- Les éventuelles autres recettes.
Le concessionnaire exploite le service à ses risques et périls.
Conditions de participation:
1. Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Lettre de candidature modèle Dc1 disponible sur www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
En cas de groupement, cette lettre de candidature devra préciser l'identité de l'ensemble des membres du groupement, la forme du groupement (solidaire ou conjoint) et la répartition des prestations (en cas de groupement conjoint).
Pouvoir de la ou les personnes habilitées à engager la société ou le groupement
Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalité des entreprises
Certificats prévus à l'article 8 du décret n°97-638 du 31 mai 1997 et à l'arrêté du 31 janvier 2003 modifié pris pour son application justifiant que le candidat est en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales ;
Déclarations sur l'honneur (article R.3123-16 Ccp) attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion à la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-14 et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts.
Documents attestant du respect des articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du Code du travail relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés
Attestations d'assurances, notamment en ce qui concerne les assurances couvrant les responsabilités civile et professionnelle
Déclaration du candidat obligatoirement signée et renseignée dans toutes ses rubriques. A cet effet, l'imprimé Dc2 est recommandé (téléchargeable sur le site www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) comprenant notamment les renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles techniques et financières de l'entreprise
Si l'entreprise est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet
2 - Capacité économique et financière
Bilans, comptes de résultat et annexes certifiés ou documents équivalents sur les trois dernières années pour lesquelles l'établissement de ces documents est obligatoire en vertu de la loi. Si le candidat est une société filiale, les éléments financiers (bilans, comptes de résultats et annexes certifiés) et l'extrait Kbis devront être fournis par la maison-mère
Si l'opérateur économique est une société filiale, la convention de gestion avec la société-mère devra être transmise (et notamment les détails de calcul des frais de structure refacturés à la filiale)
Schéma de l'actionnariat de la société candidate, et le cas échéant, solidité financière de ses gérants
Déclaration sur l'honneur concernant le chiffre d'affaires global et le cas échéant la part du chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celle de la concession au cours des 3 derniers exercices disponibles
3 - Capacité technique et professionnelle
Un mémoire présentant l'opérateur économique, son savoir-faire en matière d'exploitation du service en rapport avec l'objet de la concession ;
Un mémoire présentant les renseignements relatifs à la nature de l'activité, qualifications professionnelles, moyens techniques et humains dont l'opérateur économique dispose pour assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public objet de la présente consultation
Les références acquises en matière d'exploitation et de gestion de services comparables au service concédé ou toute autre référence pertinente, au cours des 5 dernières années, en indiquant le montant des prestations exécutées, le lieu et l'époque d'exécution. Si l'opérateur économique gère actuellement des prestations similaires à celles de l'objet du concédant : leur localisation et les caractéristiques principales de son activité. L'opérateur économique pourra produire des certificats de capacités ou attestations de bonne exécution