CONCESSION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA FOURRIERE AUTOMOBILE

Aptitude : Le candidat peut présenter sa candidature sous forme d’un document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des formulaires DC1 et DC2. En cas de groupement d’opérateurs économiques, chacun des membres du groupement fournira un formulaire DUME complété.
Le candidat produit, à l'appui de sa candidature, une déclaration sur l'honneur attestant :
1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la CommandePublique ;
2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du Code de la Commande Publique, sont exacts.
Le candidat produit, au plus tard avant l'attribution du contrat, tout document attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de
concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la Commande Publique.

Capacité économique : 1. - Déclaration du candidat individuel ou le cas échéant de chaque membre du groupement (FORMULAIRE DC2) ou à défaut de ce formulaire, le candidat fournira une note synthétique précisant notamment: le numéro d'inscription au R.C.S. ou registre des métiers, C.A. global et C.A. afférents aux prestations concernées pour les 5 dernières années, effectifs et moyens en matériels.
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
- Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
Capacité technique : 1. - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.
- Liste des principales références des trois dernières années dans des prestations similaires.
- Les attestations d'assurance en cours de validité.

2. Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra également les pièces suivantes :
- Document établissant le pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat,
-Forme juridique de l’exploitation. Si société : statuts à jour, délibération du Conseil d’administration ou tout document justifiant du pouvoir signataire de la candidature,
-Toutes pièces permettant d’apprécier les garanties professionnelles et financières du candidat (références) et son aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité du service public devant les usagers,
-Qualifications et références du candidat pour des prestations similaires sous forme de curriculum vitae,
-Attestation sur l’honneur que le candidat est à jour du paiement de ses impôts et de ses cotisations. Le candidat devra produire le certificat annuel du comptable du Trésor.
-Attestations de régularité fiscale et sociale permettant aux entreprises de justifier de leur situation au regard de leurs obligations déclaratives et de paiement en matière de cotisations et contributions sociales auprès de l’Urssaf, et du paiement des impôts et taxes dû au Trésor Public.
-Attestation sur l’honneur de non faillite personnelle ou de liquidation judiciaire,
-Attestation sur l’honneur de non condamnation pour fraude fiscale,
-Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet
effet,
-Documents justifiant des capacités règlementaires, professionnelles, techniques et financières des candidats,
-Références en prestations similaires datant de moins de trois ans souhaitées,
-Agrément préfectoral, en cours de validité, de gardien de fourrière automobile,
-Une att...(voir DCE)

Durée: voir documents du marché.
Les offres peuvent uniquement être remises électroniquement.