CONCESSION DE SERVICE RELATIVE A L'AMENAGEMENT, LA GESTION ET L'EXPLOITATION D'UNE CRECHE COLLECTIVE DE LA VILLE D'EAUBONNE - CRECHE RABELAIS
Identifiant
90c4f4f0-55c9-4470-bdf3-0c61ac04c699
Ref. interne
2026-033
Type
Procédure ouverte
Nature
Services
CPV principal
85312110
Lieu d'exécution
NUTS
FR108
Ville
Eaubonne
Pays
France
Informations générales
Base juridique
Directive 2014/23/UE (concessions)
Montant estimé
7 979 800 EUR
La concession envisagée concernera l’aménagement de l’équipement qui lui est confié en vue de permettre l’accueil d’une crèche collective, la gestion continue du service délégué dans les conditions fixées par le contrat, dans le respect de la réglementation, des droits et de la sécurité des enfants, des familles et des tiers, des biens et des locaux mis à sa disposition et dans une parfaite transparence technique et financière.
Lot
Intitule
CONCESSION DE SERVICE RELATIVE A L'AMENAGEMENT, LA GESTION ET L'EXPLOITATION D'UNE CRECHE COLLECTIVE DE LA VILLE D'EAUBONNE - CRECHE RABELAIS
Les référés précontractuels contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur peuvent être introduits dans les conditions prévues à l’article L. 551-1 du code de justice administrative, pendant toute la procédure de passation du contrat jusqu’à sa signature.
Après la signature du contrat, il pourra faire l’objet d’un référé contractuel dans les conditions définies aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative dans un délai d’un (1) mois à compter de la signature du contrat, si l’avis d’attribution est publié ou de six (6) mois, à compter de la signature en cas de défaut de publication de cet avis.
Après signature, le contrat conclu pourra faire l’objet d’un recours de pleine juridiction par tout concurrent évincé. Ce recours devra être introduit dans un délai maximum de deux (2) mois, à compter de la publicité qui sera faite de la signature du contrat, ou à défaut dans un délai de six (6) mois à compter de sa signature. Le cas échéant, ce recours pourra être assorti d’un référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative).
Les actes administratifs du pouvoir adjudicateur, en lien avec la présente procédure, peuvent également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, tendant à leur annulation dans les conditions prévues par l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Chaque recours devra être introduit dans un délai maximum de deux (2) mois, à compter de la notification ou de la publication de l’acte attaqué. Le cas échéant, chaque recours peut être assorti d’un référé suspension (article L521-1 du code de justice administrative).
L’instance chargée des procédures de recours est le :
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
2-4, boulevard de l'Hautil
BP 30322
95027 Cergy-Pontoise cedex
Téléphone : 01 30 17 34 00
Courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr