Concession du service public d’eau potable
Acheteur
| Nom officiel | Commune de La Chapelle-Iger |
|---|---|
| SIRET | 21770087100015 |
| Adresse | 77540 La Chapelle-Iger |
| Point de contact | M. le maire |
| lachapelleiger@wanadoo.fr | |
| Profil acheteur | www.synapse-entreprises.com |
Procédure
| Titre | Concession du service public d’eau potable |
|---|---|
| Description | Assurer pendant à compter du 1er janvier 2027 l'exploitation du Service Public d’Eau Potable pour une durée 5 ans en offre de base et 8 ans en option - Actualiser l’inventaire du patrimoine, - Assurer la continuité de service public et la responsabilisation sur la qualité du service public, - Assurer la gestion clientèle, - Supporter les risques liés à l’exploitation du service, - Assurer les travaux d'entretien et de réparation des ouvrages, - Gérer le renouvellement fonctionnel et patrimonial dans le cadre d’un compte de renouvellement, - Mettre en place les axes d’améliorations du service : site internet et extranet, rendement des réseaux, - Pilotage des performances du service (mise en œuvre des propres outils du délégataire) et formation du personnel pour acquérir les connaissances techniques et de gestion nécessaires à la sûreté et au pilotage du service Le périmètre est constitué (à titre indicatif) : Achat d’eau, 1 surpresseur, 5.9 km de conduites de distribution, 92 abonnés. |
| Identifiant | 200417369 |
| Type | Procédure adaptée |
| Nature | Services |
| CPV principal | 65111000 |
Lieu d'exécution
| Lieu | Commune de La Chapelle-Iger |
|---|
Informations générales
| Variantes | Non autorisées |
|---|---|
| Date limite | 31/07/2026 am 11:30 (51j restants) |
Conditions de participation
Aptitude : - Lettre de candidature indiquant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement ainsi que l'identité de chaque membre du groupement, signée par une personne ayant autorité pour engager la société ;
- En cas de groupement : habilitation du mandataire par ses cotraitants ;
- Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ;
- Déclaration sur l’honneur
L'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-5 du Code de la commande publique, notamment :
a. Si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
b. Justificatifs indiquant que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales telles que prévues à l'article L3123-2 du Code de la commande publique (certificats délivrés par les administrations et organismes compétents) ;
- Justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis ou document d'effet équivalent) ;
- Document permettant de justifier le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 et suivants du Code du travail ;
- Attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité justifiant la couverture des risques inhérents à l’activité du candidat.
Capacité économique : Le candidat produit :
- Les bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans d’existence)
- Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente concession, réalisées au cours des trois dernières années (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans d’existence)
- Une note de présentation du candidat (forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux)
- Si, pour une raison justifiée, le candidat n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents ci-avant demandés, il est autorisé à produire tout document approprié de nature à faire apparaître la capacité économique et financière du candidat et notamment sa situation financière précise.
Capacité technique : Le candidat produit :
- Les moyens humains et techniques dont le candidat dispose pour la gestion du présent contrat de concession
- Les références du candidat dans les domaines d'activité faisant l'objet de la concession, indiquant notamment l'autorité délégante, le montant et la date du contrat
- Tout élément permettant de juger l'aptitude du candidat à assurer l’activité technique et professionnelle, et notamment la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service.
- En cas de groupement : habilitation du mandataire par ses cotraitants ;
- Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ;
- Déclaration sur l’honneur
L'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-5 du Code de la commande publique, notamment :
a. Si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
b. Justificatifs indiquant que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales telles que prévues à l'article L3123-2 du Code de la commande publique (certificats délivrés par les administrations et organismes compétents) ;
- Justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis ou document d'effet équivalent) ;
- Document permettant de justifier le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 et suivants du Code du travail ;
- Attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité justifiant la couverture des risques inhérents à l’activité du candidat.
Capacité économique : Le candidat produit :
- Les bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans d’existence)
- Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente concession, réalisées au cours des trois dernières années (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans d’existence)
- Une note de présentation du candidat (forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux)
- Si, pour une raison justifiée, le candidat n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents ci-avant demandés, il est autorisé à produire tout document approprié de nature à faire apparaître la capacité économique et financière du candidat et notamment sa situation financière précise.
Capacité technique : Le candidat produit :
- Les moyens humains et techniques dont le candidat dispose pour la gestion du présent contrat de concession
- Les références du candidat dans les domaines d'activité faisant l'objet de la concession, indiquant notamment l'autorité délégante, le montant et la date du contrat
- Tout élément permettant de juger l'aptitude du candidat à assurer l’activité technique et professionnelle, et notamment la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service.
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