Concession du service public de l'assainissement collectif et non collectif

Aptitude : Lettre de candidature signée par une personne ayant autorité pour engager l'opérateur économique candidat ou les membres du groupement candidat, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ;
Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne tombe pas sous le coup d'une interdiction mentionnée aux articles L. 3123-1 et suivants du Code de la commande publique ;
Déclaration sur l'honneur attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l’article L. 3123-18 du Code de la commande publique sont exacts.
Ensemble des documents justifiant que le candidat ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 et suivants du Code de la commande publique, copie des certificats ou copie de l'état annuel des certificats reçu attestant que le candidat est à jour de la totalité des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales dus ;
Documents justifiant que le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail ;
Extrait K bis ou équivalent étranger ;
Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
Capacité économique : Chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles objets de la délégation de service public envisagée au cours des trois derniers exercices clos disponibles ;
Bilans et comptes de résultats pour les trois derniers exercices clos disponibles ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la délégation de service public ;
Attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation ;
Tous documents de présentation générale du candidat (actionnariat, moyens et personnels) étant précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent.

Capacité technique : Un mémoire présentant le candidat, son savoir-faire en matière d'exploitation du service en rapport avec l'objet de la délégation ;
Références pertinentes du candidat de moins de 5 ans en rapport avec l'objet de la délégation de service public ou tout autre document démontrant son aptitude à assurer l'exécution du service public en cause ;
Renseignements relatifs à la nature de l'activité, qualifications professionnelles, moyens techniques et humains dont le candidat dispose ;
Le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat et permettant de juger de son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Un dossier de consultation des entreprises précise le contenu de l'avis. Il est de la responsabilité des candidats de s'y reporter.