CONCESSION PAR DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE

Aptitude : Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat permettant à la collectivité d’apprécier ses garanties professionnelles et financières et son aptitude à assurer l’égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public.

Les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 à jour (lettre de candidature) et DC2 à jour (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature ou le DUME. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.minefi.gouv.fr. Le dossier de candidature contiendra les éléments indiqués ci-dessous :

- Déclaration sur l’honneur attestant :
• Qu’il ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14
• Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts
• Qu’il satisfait aux obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 et suivants du Code du travail
- Tout document attestant qu’il ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14
- Attestations de régularité fiscale et sociale délivrées par les administrations et organismes compétents pour justifier qu’il a satisfait aux obligations prévues à l’article L. 3123-2
- Extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés si le candidat est soumis à cette obligation
- Attestations d’assurances en cours de validité dont dispose le candidat
Capacité économique : - Trois derniers bilans, annexes et comptes de résultats du candidat concernant le domaine d’activités objet de la délégation
- Composition du capital social et liste des principaux actionnaires (détenant plus de 10% du capital)
- Tout document complémentaire jugé utile par le candidat permettant de prouver sa capacité technique et financière. Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement crées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes
Capacité technique : - Déclaration des effectifs moyens annuels du candidat, indiquant l’importance du personnel encadrant pour chacune des trois dernières années ;
- Mémoire présentant le candidat, les moyens humains, matériels et humains dont il dispose, son savoir-faire en matière de gestion de service public d’eau potable, les références récentes équivalentes en précisant le type de contrat et les principales caractéristiques de la prestation gérée. Ce mémoire devra permettre d’apprécier la capacité du candidat à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers.
- Tout document complémentaire jugé utile par le candidat permettant de prouver sa capacité technique et financière. Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement crées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes