Concours restreint MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE RELATIVE A LA REHABILITATION ET L’EXTENSION D’UN BATIMENT POUR LA CRÉATION D’UN LIEU CULTUREL
Description
Il s’agit d’un concours restreint portant " Esquisse + " en application des articles L. 2125-1 2°, L.2172-1 et R.2172-1 à R.2172-2, R.2172-4, R.2172-6, R.2162-15 à R.2162-2, R.2162-22 et R2162-25 du code de la commande publique. La présente consultation concerne la réhabilitation et l’extension d’un bâtiment pour la création d’un lieu culturel, sur le site du Centre Hospitalier Guillaume Régnier, à RENNES. La part de l’enveloppe financière affectée aux travaux par le maître de l’ouvrage est fixée à 3 400 000 Euros H.T. compris démolitions, réhabilitation et construction neuve, équipements scéniques et aménagements des espaces extérieurs (valeur septembre 2025). Au stade du concours de maîtrise d’œuvre, il sera réalisé une « esquisse+ » sur le lieu culturel et les espaces extérieurs dédiés (abords de l’équipement et parvis).
Identifiant
ced7faeb-95a1-4cef-befb-d66c2038718a
Ref. interne
GHT2026-23
Type
Procédure restreinte
Nature
Services
CPV principal
71000000
Lieu d'exécution
NUTS
FRH03
Ville
RENNES
Pays
France
Informations générales
Base juridique
Directive 2014/24/UE
La mission confiée sera une mission de base de maîtrise d’œuvre telle que définie par l’article R.2431-4 et R.2431-5, et décrite aux articles R.2431-8 à R.2431-16, R.2431-18 et R2431-19 à R2431-23 du code de la commande publique relatifs aux éléments de mission de maîtrise d’œuvre privée portant sur des opérations de construction neuve de bâtiment et des opérations de réhabilitation de bâtiment ainsi que par l’arrêté du 22/03/2019 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé. La mission du maitre d'œuvre sera complétée par les missions complémentaires obligatoires suivantes : Diagnostics des bâtiments existants (DIAG); Coordination du système de sécurité incendie (C.S.S.I); Simulation Thermique Dynamique (S.T.D); Facteur lumière du jour (F.L.J). La mission sera aussi complétée par l'élément suivant sous forme de prestations supplémentaire éventuelle obligatoire : Etudes de synthèse (SYNTH). A défaut leur offre sera considérée comme irrégulière. Les autorisations administratives seront à la charge du titulaire du marché public et notamment : Permis de construire ; Et toute autre autorisation et déclaration nécessaire à l’obtention des autorisations d’urbanisme, de sûreté/sécurité et d’environnement. L’ensemble des études définies dans le programme et/ou nécessaires pour atteindre les objectifs du programme (ex : niveau de performance énergétique, …) font également partie intégrante de la mission de base.
Lot
Intitule
Concours restreint pour une MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE RELATIVE A LA REHABILITATION ET L’EXTENSION D’UN BATIMENT POUR LA CRÉATION D’UN LIEU CULTUREL
Description
Le nombre de candidats admis à concourir est fixé au nombre de 3. Le pouvoir adjudicateur engage la négociation avec le ou les lauréats qu’il désigne. La négociation porte sur les caractéristiques, les conditions d’exécution du marché, sur la proposition d’honoraires ainsi que la prise en compte par le ou les lauréat(s) des observations éventuelles du jury sur son projet. Après négociation, le marché public de maîtrise d’œuvre sera attribué par le Pouvoir Adjudicateur et un avis d’attribution du marché de maîtrise d’œuvre sera publié. Les candidats restent engagés par leur offre pendant un délai de cent-quatre-vingt (180) jours à compter la date limite de remise de l’offre finale. Le maître d’ouvrage organisera une réunion et une visite de site avec les participants au concours afin de répondre à l’ensemble des questions posées. La date de cette réunion sera précisée aux participants admis à concourir.
Instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte CS44416 35 044 Rennes Cedex Téléphone : 02 23 21 28 28. Télécopie : 02 99 63 56 84. Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr Les voies de recours ouvertes sont les suivantes : Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat ; Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R. 551-7 du CJA ; Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R.421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l’organisme ; Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l’arrêt du Conseil d’Etat du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne.