Conseil juridique en matière de droit public économique et de montages complexes

Aptitude : Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché;
- Niveaux spécifiques minimaux exigées : Les équipes devront obligatoirement présenter des compétences dans les domaines suivants :
- Droit public économique (droit de la commande publique, droit des aides publiques, droit de la concurrence)
- Droit des montages contractuels complexes,
- Droit des services publics locaux,
- Droit de la propriété des personnes publiques,
- Droit des sociétés (y compris publiques et para-publiques)
- Droit des collectivités territoriales.
Capacité économique : Déclaration de chiffre d'affaires : déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique.
Capacité technique : Déclaration d'effectifs : déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
Références de service ou fournitures similaires : présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Procédure conjointe : le marché fait l'objet d'une procédure conjointe avec :
Ville de Brest, 2 rue Frézier - CS 63834, F - 29238 Brest Cedex 2, courriel : marches@brest-metropole.fr - Code NUTS : FRH02 - Adresse internet principale : https://www.brest.fr
L'accord-cadre est conclu à compter du 14 juin 2026 ou de sa notification si celle-ci est postérieure et jusqu'au 13 juin 2030.
Montant maximum sur 4 ans : 200 000,00 Euros HT.