Conseil Juridique Et Representation
Acheteur
| Nom officiel | Conseil départemental du Gard |
|---|---|
| SIRET | 22300001900073 |
| Adresse | 30044 NIMES |
| Point de contact | https://marches-publics.info |
| Téléphone | +33 466767676 |
Procédure
| Titre | CONSEIL JURIDIQUE ET REPRESENTATION |
|---|---|
| Description | Accord-cadre avec montant annuel maximum exécuté par l'émission de bons de commande. Le présent marché a pour objet la réalisation de prestation de conseil juridique et de représentation des intérêts du département du Gard. Le titulaire devra réaliser des consultations juridiques pour le Département du Gard dans les conditions décrites à l'article 1.2 du CCP. En outre, le titulaire sera amené à représenter le Département du Gard devant toutes les juridictions administratives et judiciaires, ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des différends et ce dans les conditions stipulées à l'article 16 du CCP |
| Identifiant | 26DAJAQ01 |
| Type | Procédure adaptée |
| Nature | Services |
| CPV principal | 79110000 |
Lieu d'exécution
| Lieu | Département du Gard 30044 - Nîmes cedex 9 |
|---|
Informations générales
| Durée | 12 mois |
|---|---|
| Variantes | Non autorisées |
| Date limite | 25/06/2026 pm 16:00 (19j restants) |
Conditions de participation
Aptitude : Renvoi au règlement de la consultation
Capacité économique : Renvoi au règlement de la consultation
Capacité technique : Renvoi au règlement de la consultation
Capacité économique : Renvoi au règlement de la consultation
Capacité technique : Renvoi au règlement de la consultation
Présence de clause environnementale dont le détail est indiqué dans le CCP
Le pouvoir adjudicateur pourra engager des négociations.
Il s'agit d'un accord-cadre renouvelable en raison du caractère récurrent des prestations.
Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre.
La date prévisionnelle de début des prestations est le 19/11/2026.
La date prévisionnelle d'achèvement des prestations est le 19/11/2027.
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an.
L'accord-cadre est conclu à compter de la date de notification du contrat.
La date de notification du dernier lot notifié (hors Lot 6) faisant foi.
L'accord-cadre pourra être reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans
Le pouvoir adjudicateur pourra engager des négociations.
Il s'agit d'un accord-cadre renouvelable en raison du caractère récurrent des prestations.
Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre.
La date prévisionnelle de début des prestations est le 19/11/2026.
La date prévisionnelle d'achèvement des prestations est le 19/11/2027.
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an.
L'accord-cadre est conclu à compter de la date de notification du contrat.
La date de notification du dernier lot notifié (hors Lot 6) faisant foi.
L'accord-cadre pourra être reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans
Lots (5)
Lot 1 — 01 : Mode de gestion du service public et affaires institutionnelles :. Ce lot concerne notamment :
Répartition et gestion des compétences,
Gestion des services publics locaux,
Contrat de la commande publique et plus largement tout montage contractuel (passation-exécution),
Création d'entités juridiques (Syndicats mixtes, Sem, Spl, Gip, Gie, Associations ...),
économie mixte et relations avec les satellites départementaux,
Statut de l'élu local,
Fonctionnement institutionnel,
Finances publiques locales<br/>
Lot 2 — 02 : Ressources humaines :. Ce lot concerne, notamment :
Le droit de la fonction publique,
Les droits et obligations des fonctionnaires (déontologie, cumul d'activités ...),
Les différents statuts,
Les agents contractuels,
Les instances représentatives du personnel,
La procédure disciplinaire,
Les régimes des retraites,
Le droit social,
Les contrats aidés,
Le transfert de personnel vers une structure publique ou privée,
La protection fonctionnelle,
Le contrat de travail, la rémunération, les allocations, les sanctions, les licenciements des assistants familiaux<br/>
Lot 3 — 03 : Action sociale et médico-sociale :. Ce lot concerne, notamment :
Les prestations d'aide sociale (revenu, allocation ou prestation de solidarité ou de compensation, aides financières, prestations d'aide sociale à l'enfance),
Les agréments (assistant maternel/familial, accueil familial, adoption),
La tarification sanitaire et sociale, établissements sociaux et médico-sociaux, personnes âgées/personnes handicapées (droit des successions et des libéralités, procédures devant le juge aux affaires familiales),
Défense des intérêts des mineurs confiés au Département, pour lesquels le Département intervient en qualité d'administrateur ad hoc, de tuteur dans le cadre de procédures civiles ou pénales,
Représentation du Département devant les juridictions judiciaires en matière de droit civil, droit pénal, droit des successions, droit des étrangers dans les domaines notamment des déclarations judiciaires d'abandon, de l'assistance éducative, de la non représentation d'enfants<br/>
Lot 4 — 04 : Urbanisme, l'environnement :. Ce lot concerne, notamment :
Urbanisme, aménagement, environnement, route, voiries et réseaux divers, domanialité (publique et privée) et ses accessoires, acquisition et cession, expropriation, préemption<br/>
Lot 5 — 05 : Protection des données et systèmes d'information, propriété intellectuelle :. Ce lot concerne, notamment :
La protection des données personnelles, en lien avec la sécurité des systèmes d'information,
Le droit numérique,
La propriété intellectuelle,
Le droit d'auteur,
Le droit des marques,
Le droit à l'image<br/>
Comment ça fonctionne
1
Décrivez votre activité et vos compétences
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