Conseils et assistance juridique dans le cadre de la gestion et l'exploitation des services publics industriels et commerciaux du Département de la Haute-Savoie
Acheteur
| Nom officiel | Département de la Haute-Savoie |
|---|---|
| SIRET | 22740001700074 |
| Adresse | 74041 ANNECY CEDEX |
| Point de contact | Matilde Tabero |
| Téléphone | +33 450332136 |
Procédure
| Titre | Conseils et assistance juridique dans le cadre de la gestion et l'exploitation des services publics industriels et commerciaux du Département de la Haute-Savoie |
|---|---|
| Description | Le Département de la Haute-Savoie souhaite bénéficier d'un accompagnement et de conseils éclairés et contextualisés sur les aspects juridiques et réglementaires portant sur l'exécution des services publics industriels et commerciaux |
| Identifiant | 2026A0470 |
| Type | Procédure adaptée |
| Nature | Services |
| CPV principal | 79111000 |
Lieu d'exécution
| Lieu | FRK28 - Haute-Savoie |
|---|
Informations générales
| Durée | 12 mois |
|---|---|
| Variantes | Non autorisées |
| Date limite | 14/09/2026 pm 12:00 (34j restants) |
Conditions de participation
Aptitude : Renvoi au règlement de la consultation
Capacité économique : Renvoi au règlement de la consultation
Capacité technique : Renvoi au règlement de la consultation
Capacité économique : Renvoi au règlement de la consultation
Capacité technique : Renvoi au règlement de la consultation
Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sans montant minimum et avec un maximum de 50.000 euro(s) HT par an.
Les prestations de conseil juridique ne peuvent être réalisées que par les personnes visées à l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Par conséquent, un marché portant sur des prestations juridiques nécessite un agrément attestant de la capacité du candidat à exécuter les prestations objet du présent marché
Les prestations de conseil juridique ne peuvent être réalisées que par les personnes visées à l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Par conséquent, un marché portant sur des prestations juridiques nécessite un agrément attestant de la capacité du candidat à exécuter les prestations objet du présent marché
Lot
Soumission
| Documents | Accéder aux documents |
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1
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