Construction et exploitation d'ombrières PV en tiers investissement sur 4 aires du réseau ASF

Aptitude : Le candidat doit, produire les documents suivants :
- Certificat délivré par l’administration fiscale dont relève le demandeur attestant la souscription des déclarations et les paiements correspondants ;
- Certificat prévu à l’article L243-15 du Code de la sécurité sociale, attestant que le candidat est à jour de ses obligations de déclaration de paiement auprès des organismes de recouvrement ;
- Le cas échéant, certificat délivré par la caisse des congés payés de rattachement de l’entreprise, en tant que candidat ou membre du groupement candidat, attestant du versement des cotisations à cette caisse de congés payés ;
- Certificat délivré par l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), attestant de la régularité de la situation du candidat au regard de l’obligation de l’emploi de travailleurs handicapés.
- Le cas échéant, pour les établissements concernés, plan de vigilance dûment réalisé pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession.
Capacité économique : Documents et/ou renseignements à produire par la ou les entreprise(s) candidate(s), soit en tant qu'entreprise individuelle, soit en tant que membre d'un groupement :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de la convention portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
- Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois derniers exercices, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la Loi.
Dans le cas d'une candidature en groupement d'opérateurs économiques conjoints avec mandataire commun solidaire, ASF, après analyse de la capacité financière du mandataire au regard de l’étendue globale de la convention, se réserve la possibilité de demander le remplacement du mandataire par un autre membre du groupement.
Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié.
Capacité technique : Documents et/ou renseignements et références à produire par le ou les entreprise(s) candidate(s), soit en tant qu'entreprise individuelle, soit en tant que membre d'un groupement :
- Déclaration sur l’honneur concernant les effectifs du candidat ou de chaque membre du groupement candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacun des trois (3) derniers exercices (ou depuis la date de création de l’entreprise si celle-ci est inférieure à trois ans) ;
- Déclaration sur l’honneur mentionnant les noms et les qualifications professionnelles des personnes qui seront chargées de l’exécution de la convention ;
- Déclaration sur l’honneur attestant des capacités du candidat à disposer de l’outillage, du matériel et de l’équipement technique nécessaire à la réalisation des prestations dans le domaine objet de la convention ;
- Références du candidat dans la conception, construction et exploitation d’ombrières photovoltaïques, notamment pour des emplacements de stationnement poids lourds ou similaire ;
- A défaut, toute autre référence dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments susceptibles de démontrer une aptitude à exécuter la ou les conventions objet de la présente procédure.