Contrat d'assurances « Responsabilités et risques annexes »
Description
Le présent avis concerne la phase "CANDIDATURE" d'un marché de service relatif à la prestation d'assurance « Responsabilités et risques annexes » pour les besoins du DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME.
Le marché a pour objet la mise en oeuvre d'une couverture assurantielle contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité que le Département peut encourir en raison de dommages ou préjudices causés à autrui par les activités, les biens ou les personnes au service direct ou indirect de la collectivité, du fait de la responsabilité personnelle des gestionnaires publics, tant vis-à-vis de l'assuré que d'autrui et du droit à la protection fonctionnelle de l'ensemble de ses agents
Identifiant
6031e64b-6747-4c99-aa29-bed7265d98b6
Ref. interne
26BSCR02
Type
Procédure négociée avec mise en concurrence
Nature
Services
CPV principal
66516000
Lieu d'exécution
NUTS
FRI32
Pays
France
Informations générales
Base juridique
Directive 2014/24/UE
Montant estimé
0 EUR
La procédure de passation utilisée est la procédure avec négociation du fait de circonstances particulières. En effet, ce marché ne peut être attribué sans négociation préalable dès lors que le besoin en assurances ne peut être satisfait par des prestations standardisées et qu'il revêt une complexité certaine.
La procédure avec négociation est soumise aux dispositions des articles R. 2124-3 et R. 2161-12 à R.2161-20 du code de la commande publique.
Le pouvoir adjudicateur procédera à la vérification de la situation des candidats retenus lors de la phase candidature qui seuls pourront remettre une offre.
Nombre minimal de candidats : 2 si le nombre d'offres le permet.
Si le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est inférieur à ce nombre minimum, le pouvoir adjudicateur peut néanmoins poursuivre la procédure avec les candidats disposant des capacités requises. Les candidats seront choisis sur la base des critères de sélection des candidatures indiqués dans le règlement de la consultation. Le pouvoir adjudicateur procédera à la vérification de la situation des candidats retenus lors de la phase candidature qui seuls pourront remettre une offre.
Lot
Intitule
Contrat d'assurances « Responsabilités et risques annexes »
Description
Marché de service relatif à la prestation d'assurance « Responsabilités et risques annexes » pour les besoins du DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME.
Le marché a pour objet la mise en oeuvre d'une couverture assurantielle contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité que le Département peut encourir en raison de dommages ou préjudices causés à autrui par les activités, les biens ou les personnes au service direct ou indirect de la collectivité, du fait de la responsabilité personnelle des gestionnaires publics, tant vis-à-vis de l'assuré que d'autrui et du droit à la protection fonctionnelle de l'ensemble de ses agents
Tribunal administratif de Poitiers
Instance chargée des procédures de recours
Delais
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
-Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
-Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
-Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
Organisations
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
SIRET
22170001600738
Adresse
85 boulevard de la République – CS 60003, 17076 LA ROCHELLE CEDEX 09