Contrat de concession pour la gestion des services de mobilité de la Communauté d'Agglomération de la Région Dieppoise

La procédure vise l'attribution d'un contrat de concession au sens de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales et L. 1121-1 du Code de la commande publique. La consultation est organisée selon une procédure restreinte qui se déroule en deux phases : « candidature » puis « offre ». A ce stade, seules les candidatures sont attendues. Conformément à l'article L.1411-5 du Cgct et sur la base du dossier de candidature remis, les candidats seront sélectionnés au regard de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Identifiant de l'avis antérieur: 171158-2026.
Date limite de demande d'informations complémentaires : 16 juin 2026.
Règlementation applicable en cas de marché transfrontalier : Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
La candidature devra préciser les éléments suivants :
1. Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession.
Les candidats devront remettre les documents suivants (ou les documents équivalents pour les candidats étrangers, accompagnés d'une traduction en langue française).
A l'exception de la lettre de candidature unique, chaque membre du groupement remettra les documents suivants :
- Lettre de candidature présentant le candidat ou le groupement (avec indication du mandataire solidaire en cas de groupement) ;
- Extrait Kbis de moins de 3 mois ou équivalent en cas de candidat étranger. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ;
- Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat ;
- Copie(s) du (des) jugement(s) prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ;
- Déclaration sur l'honneur attestant que :
o Le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 du code de la commande publique ;
o Les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes, exigés en application de l'article L. 3123-18 du code de la commande publique et dans les conditions fixées à l'article R. 3123-16 du même code sont exacts ;
o Le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L5212-4 du Code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France.
Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123-2 du code de la commande publique, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents :
- Une attestation de régularité fiscale (impôt sur le revenu /impôt sur les sociétés / taxe sur la valeur ajoutée) datant au plus de trois mois avant le mois de remise de la candidature ;
- Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de moins de 6 mois.
Le candidat établi dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France doit produire :
- Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine ;
- Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquelles il n'est pas délivré de certificat, le candidat produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France ;
- Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu dans ledit pays à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays ;
- Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.
Les candidats peuvent utiliser les formulaires Dc1 et Dc2 téléchargeables ci-dessous en les adaptant : https://www.economie.gouv.fr/daj/les-formulaires-de-declaration-du-candidat.
2. Capacité économique et financière : se reporter à la rubrique précisant les capacités économiques et financières.
3. Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
- Justification de la capacité professionnelle du dirigeant de l'entreprise, dans les conditions fixées aux articles R. 3113-35 à R. 3113-42 du code des transports ;
- Déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise mentionnant qu'il n'a fait l'objet d'aucune des condamnations visées au titre des conditions d'honorabilité professionnelle ;
- Désignation du gestionnaire de transport au sens des articles R. 3113-43 à R. 3113-48 du code des transports ;
- Références de l'entreprise pour des prestations similaires : les candidats fourniront leurs références et la liste de leurs principaux établissements et filiales. Ils mettront en évidence leur expérience de la gestion de services similaires à ceux à assurer pour la Ca de la Région Dieppoise en précisant notamment : le chiffre d'affaires annuel, les effectifs par catégorie, le nombre de matériels roulants, le volume d'offre réalisé, les types de contrats conclus ; seront en particulier mises en avant les références d'exploitation de lignes régulières urbaines et de services de transport à la demande ;
- Une note sur leur aptitude à assurer la continuité du service public délégué et l'égalité de traitement des usagers devant le service public ;
- A défaut de références, les candidats peuvent démontrer par tous moyens leur capacité à répondre aux besoins de la Ca de la Région Dieppoise. Si le candidat s'appuie sur les capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités et aptitudes de ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. La prestation est réservée à la profession de transporteur public routier de voyageurs prévue par le code des transports. Conformément aux termes des articles L. 3113-1 et s et R. 3113-1 et s du code des transports, le concessionnaire devra être inscrit au registre des entreprises de transport public routier de personnes. Justification de la capacité professionnelle du dirigeant de l'entreprise, conformément aux articles R. 3113-35 à R. 3113-42 du code des transports.
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure: Procédure restreinte. Les documents de la consultation seront envoyés aux candidats admis à présenter une offre.
Conditions de la procédure :
Date d'envoi estimée des invitations à soumissionner : 1er juillet 2026.
Conditions de soumission :
Soumission par voie électronique: Obligatoire
Adresse de soumission: https://www.mpe76.fr
Conditions du marché :
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : non.
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement électronique sera utilisé : non
Description des délais d'introduction des procédures de recours : Le contrat (ou la procédure de passation) pourra faire l'objet de plusieurs recours :
- Avant la signature du contrat, un référé précontractuel (art. L. 551-1 et suivants du code de justice administrative).
- Après la signature du contrat un référé contractuel (art. L. 551-13 et suivants du code de justice administrative).
- Dans les deux mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité, d'un recours de pleine juridiction selon les principes dégagés par le Conseil d'Etat (Ce, 4 avril 2014, Dpt de Tarn-et-Garonne, n° 358994). Ce recours pourra, le cas échéant, être assorti d'un référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative).
Site internet pour introduire un recours : www.telerecours.fr
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Communauté d'Agglomération de la Région Dieppoise.
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures : Communauté d'Agglomération de la Région Dieppoise.
Organisation qui traite les offres : Communauté d'Agglomération de la Région Dieppoise