Contrat de concession relatif à la vente de petit matériel médical au profit de l'hôpital régional d'instruction des armées (HRIA) Legouest
Identifiant
1528b193-8b5c-4947-a5d0-35908f5bce3f
Ref. interne
DAF_2026_000089
Type
Procédure ouverte
Nature
Services
CPV principal
85144000
Lieu d'exécution
NUTS
FRF33
Ville
Metz
Pays
France
Informations générales
Base juridique
Directive 2014/23/UE (concessions)
Montant estimé
252 675 EUR
La présente concession a pour objet de permettre la mise à disposition de petit matériel médical au profit des patients des urgences et du CCMC de l’HRIA Legouest. Le concessionnaire s'engage à une obligation d'exécution personnelle de la concession. Il assure la responsabilité de l'équilibre économique de la concession. En aucun cas, l'équilibre ne peut être obtenu par des majorations des tarifs applicables aux usagers, hors les dispositions de révision de prix prévues par la présente concessionnaire. L'ensemble des prestations à la charge du concessionnaire sera exécuté sous sa seule et entière responsabilité. Ainsi, il assure à ses risques et périls les obligations mises à sa charge au titre de la présente concession. Aucune indemnité compensatoire ne sera versée par le Ministère des Armées et des Anciens combattants. Les prestations sont à réaliser sur le site de l'HRIA Legouest, situé : 27 avenue de Plantières 57070 METZ . La présente concession est conclue pour une durée ferme de 7 ans. Le début de l'exécution est prévu au 6 juillet 2026. L'autorité concédante procèdera à la notification de la présente concession par tout moyen permettant d'attester de la date certaine. Dans le cas où la notification est faite par voie postale, la date de notification est réputée être celle de la date de réception de la lettre recommandée par le titulaire, attestée par l'avis de réception délivré à l'autorité concédante. Le titulaire en prend possession des éléments constituant la concession au plus tard dans le mois suivant la date de notification du présent contrat. Le DCE est téléchargeable sur le site https://www.marchespublics.gouv.fr. La transmission des plis électroniques est obligatoire, elle s'effectue à partir de ce site. Les critères et les sous-critères d'attribution ainsi que la méthode de notation sont indiqués dans l'article 14 du Règlement de Consultation. Référence dossier : DAF_2026_000089.
Lot
Intitule
Contrat de concession relatif à la vente de petit matériel médical au profit de l'hôpital régional d'instruction des armées (HRIA) Legouest
Précision concernant les délais d'introduction de recours : le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "télé recours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. - Référé précontractuel (article L.551-1 du Code de Justice Administrative (CJA), la requête devant être introduite avant la conclusion du contrat ; - Recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article R.421-1 et suivant du CJA) dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée. 4/5 Avant la conclusion du contrat, seule la déclaration d'infructuosité ou sans suite peut faire l'objet d'un tel recours ; - Référé contractuel (article L.551-13 du CJA) dans un délai de trente et un (31) jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou à défaut d'un tel avis, dans un délai de six (6) mois à compter de la conclusion du contrat); - Recours en contestation de validité du contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du conseil d'état du 16 juillet 2007, société Tropic Travaux Signalisation n° 291545) assorti, le cas échéant de conclusions indemnitaires, dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de la conclusion du marché ; - Recours indemnitaire (article R. 421-1 et suivants du CJA), dans les deux (2) mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale.