Contrat de concessions sous forme de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de la crèche « ti labousig » à Plouedern

Aptitude : Habilitation à exercer l'activité professionnelle y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Lettre de candidature dûment datée et signée (formulaire DC1 ou DUME);
Pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat ;
Habilitation donnée au mandataire en cas de candidature groupée (formulaire DC1 ou équivalent) ;
Lettre de déclaration du candidat (formulaire DC2 ou équivalent);
Copie, le cas échéant, du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire ;
Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à 5 du Code de la Commande Publique (modèle à remplir fourni par la collectivité) et notamment qu’il se conforme aux dispositions du code du travail relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) et certificat délivré par :
L’AGEFIPH le cas échéant pour les années avant l’entrée en vigueur de l’arrêté du 17 mars 2021 ; L’URSSAF (désormais).
Attestation sur l’honneur que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article L3123-18 du Code de la Commande Publique sont exacts,
Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis de moins de 3 mois) ou statuts si association ;
Attestations d'assurance en responsabilité civile et professionnelle en cours de validité.
Capacité économique : Les statuts du candidat avec les comptes annuels des trois derniers exercices clos.
Une déclaration du candidat attestant qu’il n’est pas en redressement ou liquidation judiciaire.
Attestations d’assurance responsabilité civile et professionnelle
Capacité technique : Déclaration indiquant les effectifs du candidat, l’importance du personnel d’encadrement et les compétences de chacun dans le secteur d’activité concerné par la délégation pour chacune des trois dernières années ;
Une liste de références suffisamment détaillée pour apprécier l’expérience du candidat en matière de gestion d’exploitation et de développement d’une crèche.
L'Autorisation de fonctionnement délivrée par le Département du Finistère