Contrôle annuel des détendeurs de plongée (Aqualung, Scuba Pro) du SDIS de l'Indre

Aptitude : Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.
Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail.
Capacité économique : Le cas échéant, la copie du jugement prononcé si le candidat est admis en procédure de redressement judiciaire.
Capacité technique : Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal
administratif, 2 cours Bugeaud CS 40410 87011 LIMOGES CEDEX Tél : +33 555339155 télécopieur : +33
555339160 adresse mail : greffe.ta-limoges@juradm.fr Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : • Référé pré-contractuel avant la signature du marché (article L551-1 du
code de justice administrative français) • Référé contractuel jusqu'au 31ème jour suivant la publication
de l'avis d'attribution (R 551-7 du Code de Justice Administrative) • Référé suspension dans les deux
mois à compter de leur publication contre les actes détachables du contrat (article L. 521-1 du Code
de justice administrative). • Recours pour excès de pouvoir dans les deux mois à compter de la
notification ou de la publication de la décision administrative concernée (article R.421-1 du Code de
justice administrative). • Recours de plein contentieux dans les deux mois à compter de
l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ; dès la signature du contrat, le concurrent
évincé n'est plus recevable à déposer un recours pour excès de pouvoir • Recours indemnitaire après
demande préalable au pouvoir adjudicateur, dans le délai de déchéance quadriennale.
Montant maximum annuel 10 000 Euros HT.
Critères d'attribution : Prix des prestations : 60 % - Délai de réalisation des prestations : 30 % - Performance environnementale : 10 %.