Contrôle visuel dans le cadre de la restructuration de l'ensemble central de l'école polytechnique

Aptitude : - Une lettre de candidature DC1 - Habilitation du mandataire par ses co-traitants,
- Les déclarations du candidat DC2 - Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement
- Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévu aux
articles R2143-3, R2143-11 et 2143-12 du Code de la commande publique.
Capacité économique : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d’affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance professionnelle.
Capacité technique : - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance
du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années : seront précisés l’effectif total et l’effectif propre à la compétence représentée ;
- Liste des principaux services similaires au présent marché et effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique. Les références seront présentées selon cadre type n°2 à raison de 5 références
maximum par opérateur économique ;
- Indication des titres d’études et professionnels de l’opérateur économique et/ou des cadres de l’entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat.

Les litiges seront portés devant le tribunal administratif de Paris.

Précisions concernant les délais d'introduction de recours :

- Le recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte attaqué.

- Le référé précontractuel peut être introduit contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l'article L551-1 du CJA, pendant toute la procédure de passation du contrat jusqu'à sa signature.

- Référé contractuel peut être introduit : après la signature, le contrat conclu pourra faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions définies aux articles L551-13 à L551-23 du CJA dans un délai de 1 mois à compter de la date de publication de l'avis d'attribution ou de six mois à compter de la signature du contrat en cas de défaut de publication de cet avis.

- Recours de pleine juridiction pour tout tiers justifiant d'un intérêt lésé peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées relatives à l'attribution et la conclusion du contrat (CE, 4 avril 2014 - département du Tarn et Garonne).