CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC EN VUE DE L’ORGANISATION DE CONCERTS SUR LE SITE DE LA CITADELLE A SAINT-TROPEZ

Aptitude : 1 Lettre de candidature permettant d’identifier le candidat (dénomination, adresse, forme juridique), avec pouvoir de la personne physique habilitée à engager la structure. En cas de groupement, le candidat indique la composition, la forme et le nom du mandataire, et fournit l’autorisation donnée au mandataire par les cotraitants d’engager au nom du groupement, signée par l’ensemble des membres du groupement.
2 Une déclaration sur l’honneur du candidat attestant : qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ; qu’il n’a pas été sanctionné pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou qu’il n’a pas été condamné au titre de l’article L. 1146-1 du même code ou de l’article 225-1 du code pénal ; qu’il n’est pas en état de liquidation judiciaire ou ne fait pas l’objet d’une mesure équivalente régie par un droit étranger ; qu’il n’est pas déclaré en état de faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code de commerce, ou ne fait pas l’objet d’une mesure équivalente régie par un droit étranger.
3 Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant que le candidat satisfait aux obligations en matière d’impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles.
4 Justificatif de l’inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis ou document d’effet équivalent de moins de six mois), ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d’un an.
5 Récépissé de déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants en cours de validité, valant licence au sens de l’article L. 7122-3 du code du travail, pour les catégories correspondant ...(voir DCE)
Capacité économique : 1. Déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et le chiffre d’affaires particulier au domaine de l’organisation et de la production de spectacles vivants, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles. À défaut, tous éléments permettant de justifier de la capacité économique et financière du candidat.
2. Bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
3. Une preuve d’assurance pour la responsabilité civile et pour les risques professionnels, en cours de validité.
Capacité technique : 1. - Un tableau précisant les principales manifestations produites ou organisées au cours des trois dernières années, indiquant leur nature, leur jauge, leur date, leur lieu et le nom du donneur d’ordre ou du propriétaire du site, en faisant apparaître distinctement celles réalisées sur un site protégé au titre des monuments historiques. Les prestations sont prouvées par des attestations de leurs destinataires ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique.



2. Déclaration indiquant le matériel et l’équipement technique dont dispose le candidat pour l’exécution de la convention d’occupation du domaine public.
3. Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels, l’importance du personnel d’encadrement et les moyens matériels du candidat pour les trois dernières années.

Durée: voir documents du marché.

descriptif de l'objet du marché :
La Commune de Saint-Tropez est propriétaire de la Citadelle, qu’elle a acquise en 1992, et en assure la gestion. Le site constitue une dépendance de son domaine public, affectée à un service public culturel : il abrite le musée d’histoire maritime, installé dans le donjon, ainsi que des espaces extérieurs ouverts à la visite. Le monument est protégé au titre des monuments historiques ; le site et ses abords font en outre l’objet d’une protection au titre du code de l’environnement.
Souhaitant valoriser ce site pendant la saison estivale par l’accueil d’une série de concerts de plein air, d’artistes français et internationaux, à l’exclusion de DJ, la Commune entend soumettre l’opérateur qui exploitera une fraction des surfaces de la Citadelle, hors espaces muséaux, au régime juridique applicable aux occupations privatives du domaine public, tel que défini aux articles L. 2121-1 et suivants et R. 2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, ainsi qu’à l’article R. 2241-1 du code général des collectivités territoriales.
À cette fin, la Commune a décidé d’engager une procédure de sélection préalable, assortie de mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester et présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence. Cette procédure a pour objet d’attribuer une convention temporaire d’occupation du domaine public au soumissionnaire ayant remis l’offre la plus avantageuse, au titre de l’édition 2027 et, sur reconduction expresse, des éditions 2028 et 2029.

l'occupant exploitera la manifestation à ses risques et périls exclusifs et se rémunèrera dans les conditions fixées à l'article 9.1 du RC.
En contrepartie des avantages de toute nature consentis à l'occupant pour l'exploitation de son activité sur les lieux mis à disposition, une redevance d'occupation du domaine public sera versée au profit de la Commune ,pour chaque édition, une part fixe et une part variable.

Toutes les caractéristiques de la consultation et des conditions d'occupation temporaire du domaine public sont mentionnées dans les documents de la consultation.

Précision relative à la nature de la procédure :

La présente consultation ne constitue pas un marché public et n'est pas soumise aux dispositions du Code de la commande publique relatives aux marchés publics.La présente consultation est soumise aux articles L2122-1 et L 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques

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La mention « procédure adaptée ouverte » figurant sur la plateforme résulte exclusivement des contraintes de paramétrage de l'outil de publication et ne constitue pas la qualification juridique de la présente procédure.


Une visite du site: une visite du site est vivement recommandée, les caractéristiques du monument , de ses accès et de ses sols conditionnant directement la faisabilité des projets techniques. les candidats sont réputés avoir pris connaissance de l'état du site et de ses contraintes; ils ne pourront se prévaloir d'aucune méconnaissance de celles-ci.


-Critères de sélection des candidatures ( article 13 du RC) :
Avant de procéder à l’examen des candidatures, s’il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, la Commune peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 10 jours.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières, au regard notamment :
– de la détention d’un récépissé de déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants en cours de validité ;
– de l’expérience acquise dans la production ou l’organisation de manifestations de jauge comparable ;
– de l’expérience acquise,...(voir DCE)