Convention de concession de service public portant sur l’exploitation de services de transport et de stationnement au Mont-Saint-Michel
Description
Dans le cadre de la concession de services, le concessionnaire se verra confier l’exploitation de services de transport correspondant au périmètre des services de transport d’intérêt national ayant vocation à permettre l'accès au Mont-Saint-Michel, et des installations de stationnement et de transport permettant l’accès au Mont-Saint-Michel, visées dans l’arrêté du 14 mars 2023 fixant la liste des ouvrages nécessaires au rétablissement et au maintien du caractère maritime de la baie du Mont-Saint-Michel ainsi que des installations d'accueil, de stationnement et de transport permettant l'accès au Mont-Saint-Michel.
Identifiant
bf1a8934-88c2-4061-a08e-9793314a01b4
Ref. interne
EP 2026_13
Type
Procédure restreinte
Nature
Services
CPV principal
63712400
CPV additionnel
60100000
Lieu d'exécution
NUTS
FRD12
Pays
France
Informations générales
Base juridique
Directive 2014/23/UE (concessions)
Montant estimé
30 000 000 EUR
La prestation est réservée à la profession de transporteur public routier de voyageurs prévue par le code des transports. Conformément aux termes des articles L. 3113-1 et s et R. 3113-1 et s du code des transports, le concessionnaire devra être inscrit au registre des entreprises de transport public routier de personnes. Justification de la capacité professionnelle du dirigeant de l’entreprise, conformément aux articles R. 3113-35 à R. 3113-42 du code des transports ; Déclaration sur l’honneur du dirigeant de l’entreprise mentionnant qu’il n’a fait l’objet d’aucune des condamnations visées au titre des conditions d’honorabilité professionnelle ; − Désignation du gestionnaire de transport au sens des articles R. 3113-43 à R. 3113-48 du code des transports
Le concédant confie au concessionnaire le soin d’assumer, à ses risques et périls, l’exploitation et la gestion du Service de Transports, du Service de Stationnement, du Service d’Accueil et des Services Connexes sur le site du Mont-Saint-Michel, relevant de la compétence de l’Etablissement public du Mont -Saint-Michel en application des dispositions du décret n° 2019-1338 du 11 décembre 2019 relatif à l'établissement public du Mont-Saint-Michel et de l’article L. 1244-1 du code des transports.
Lot
Intitule
Convention de concession de service public portant sur l’exploitation de services de transport et de stationnement au Mont-Saint-Michel
Description
Exploitation du service régulier de transport public, du service de transport public à la demande, des services de stationnement public payant
Nom officiel : Tribunal Administratif de Caen
Adresse postale: 3, rue Arthur Le Duc BP 25086
Ville: Caen
Code postal: 14050
Pays: France
Courriel: greffe.ta-caen@juradm.fr
Téléphone: +33 2 31 70 72 72
Adresse internet: https://caen.tribunal-administratif.fr/
Précisions concernant les délais d’introduction de recours :
Les référés précontractuels contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur peuvent être introduits dans les conditions prévues à l’article L. 551-1 du code de justice administrative, pendant toute la procédure de passation de la convention jusqu’à sa signature.
Après la signature de la convention, il pourra être introduit un référé contractuel dans les conditions définies aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative dans un délai de 1 mois à compter de la signature de la convention, si l’avis d’attribution est publié ou de six mois, à compter de la signature en cas de défaut de publication de cet avis.
Après signature, la convention conclue pourra faire l’objet d’un recours de pleine juridiction par tout concurrent évincé. Ce recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois, à compter de la publicité qui sera faite de la signature de la convention dans les conditions prévues par la jurisprudence du Conseil d’Etat du 4 avril 2014 Département du Tarn et Garonne (req. n°358994). Le cas échéant, ce recours pourra être assorti d’un référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative).
Les actes administratifs de l’Etablissement public du Mont-Saint-Michel, en lien avec la présente procédure, peuvent également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, tendant à leur annulation dans les conditions prévues par l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à l’exception, toutefois, de la décision de choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion de la convention et de la décision de la signer qui ne peuvent être contestés que dans le cadre du recours de pleine juridiction prévu par l’arrêt du Conseil d’Etat du 4 avril 2014 Département du Tarn et Garonne (req. n°358994). Chaque recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois, à compter de la notification ou de la publication de l’acte attaqué. Le cas échéant, chaque recours peut être assorti d’un référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative).