CREC_Démolition du Pont W avec maintien du caniveau Orange - ZAC du Triangle de l'Echat à Créteil (94)

Aptitude : - Déclaration du candidat (DC2) : Déclaration individuelle du candidat ou du membre du groupement (DC2 joint au DCE).
- Lettre de candidature (DC1) : Lettre de candidature Habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC1 joint au DCE).
- Déclaration sur l’honneur justifiant que le candidat n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner prévu aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail (via le DC1 fourni dans le DCE).
- Pouvoir de signature de la personne habilitée à engager la société (document attestant la qualité de gérant de l'entreprise ou délégation de pouvoir de l'un des dirigeants). En cas de groupement, les cotraitants devront également fournir une délégation de pouvoir attestant la capacité du mandataire à les représenter.
Capacité économique : - Chiffre d'affaires : Déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d’activité faisant l’objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (en fonction de la date de création de l’entreprise ou
du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles). Dans le cas où le candidat est objectivement dans l’incapacité de produire ces renseignements, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent et notamment par la production d’une déclaration appropriée de banques ou d’une preuve d’une assurance pour les risques professionnels (via le DC2 joint au DCE).
- Assurances : Une attestation d’assurance responsabilité civile et décennale.
Capacité technique : - Déclaration des effectifs : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années.
- Références travaux : Une liste de références réalisées au cours des cinq dernières années portant sur des travaux similaires indiquant le montant de la prestation, la date et le destinataire public ou privé. Ces prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur Economique.
- Qualifications professionnelles : Le candidat devra impérativement disposer des qualifications professionnelles suivantes ou équivalent :
▪ Qualibat 1112 – Démolition – déconstruction (Technicité confirmée),
▪ Qualibat 1142 – Démolition par sciage (Technicité confirmée)
La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen (certificats d'identité professionnelle, références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur à réaliser la prestation).

La présente consultation ne prévoit et n’autorise pas les variantes.

Les recours contentieux ouverts aux candidats sont les suivants :
▪ Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ;
▪ Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l’avis d’attribution du contrat, ou, à défaut d’un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ;
▪ Recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.
Les recours peuvent être déposés sur https://www.telerecours.fr/ ou adressés par courrier au Tribunal administratif de Melun