L’accord-cadre a pour objet l’émission de cartes de paiement professionnelles et de services associés
Identifiant
9d97ce4a-56ce-4365-aff9-bf4ea161e4b2
Ref. interne
PRA043759
Type
Procédure négociée avec mise en concurrence
Nature
Services
CPV principal
66110000
Informations générales
Base juridique
Directive 2014/24/UE
Montant estimé
1 075 000 EUR
La quantité de transactions estimées pour l'accord-cadre (lot 1 et lot 2) est de 6 666 930 transactions et avec un maximum de transactions (lot 1 et lot 2) de 20 000 790 transactions pour toute la durée de l'AC (reconductions comprises).Une convention de groupement permanente est conclue conformément aux articles L.2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique, entre la DAE et des établissements publics et autres organismes désignés comme services bénéficiaires (annexe 1 du CCAP).En application de l’article L.2112-2 du Code de la commande publique, l’exécution du marché comporte des clauses environnementales. Les lots 1 et 2 sont mono-attributaires et s'exécutent par l'émission de bons de commande. L'AC comporte trois phases, 1 phase candidature, 1 phase offres et une phase négociations.
Lots (2)
Lot 1 — Accord-cadre relatif à l’émission de cartes d’achat et services associés
Voies et délais de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : 1) le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat ;2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R.551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ;3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et- Garonne, req. n o 358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées "
Lot 2 — Accord-cadre relatif à l’émission de cartes affaires et services associés
Voies et délais de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : 1) le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat ;2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R.551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ;3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et- Garonne, req. n o 358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées "