Acheteur

Nom officiel	040-DDFIP
SIRET	13000728900015
Forme juridique	Autorité locale
Activité	Services d'administration générale
Adresse	40000 MONT DE MARSAN
NUTS	FRI13
Pays	France
Point de contact	Cécile DEL DIN
Email	cecile.del-din@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone	05 58 46 72 73
Profil acheteur	https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise

Procédure

Titre	DDFIP40COMMISSAIRESDEJUSTICE2026
Description	Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département des LANDES.
Identifiant	4c5a1808-711b-4855-947f-94a5025ea6c4
Type	Procédure ouverte
Nature	Services
CPV principal	75242110

Informations générales

Base juridique	Directive 2014/24/UE

Lot

Intitule	Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département des LANDES.
Nature	Services
CPV	75242110
Lieu	MONT DE MARSAN, FRI13, France

Informations

Fonds UE	Non financé par des fonds de l'UE

Soumission

Soumission électronique	Requise
Adresse soumission	Déposer une offre
Langue	Français
Date limite	19/08/2026 à 12:00 (28j restants)
Validité offre	120 jours

Conditions

Emplois protégés	Non

Techniques

Syst. acquisition dynamique	Pas de système d'acquisition dynamique

Recours

Organisation	TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU
Delais	VOIR REGLEMENT DE CONSULTATION ARTICLE 14

Organisations

Informations sur l'avis

Identifiant	4fd27d8b-c4d5-4866-87da-1730a25a1f35
Type	Avis de marché (services sociaux)
Date d'envoi	20/07/2026 a 15:37
Langue	Français

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