Définition et assistance à la mise en oeuvre d'une stratégie de communication et de conception/réalisation de supports de communication de Saint-Louis Agglomération

Les prestations donnent lieu à un accord-cadre mono-attributaire passé en application des articles L2125 - 1 ; R2162 - 1 à 6 et R2162 - 13 et 14 du Code de la Commande Publique. Cet accord-cadre fixe toutes les conditions d'exécution des prestations.
Cet accord-cadre sera exécuté au fur et à mesure de l'établissement de bons de commande émis par le pouvoir adjudicateur. Ils peuvent être émis jusqu'au dernier jour de validité de l'accord-cadre.
Toutefois, conformément aux dispositions de l'article R2162-5 du Code de la Commande Publique, l'acheteur ne peut fixer une durée telle que l'exécution des bons de commande se prolonge au-delà de la date limite de validité de l'accord-cadre dans des conditions méconnaissant l'obligation d'une remise en concurrence périodique.
Chaque bon de commande précise les prestations décrites dans l'accord-cadre dont l'exécution est demandée et en détermine la quantité.
Les bons de commande sont susceptibles de varier dans les limites suivantes sur la durée totale d'exécution de l'accord-cadre, toutes reconductions comprises :
Montant Minimum 80 000 euro(s) Ht
Montant Maximum 560 000 euro(s) Ht
Cautionnement et garanties exigées : Aucun
Prestations financées sur ressources propres de la collectivité.
Modalités de paiement : selon les articles R.2191-3 à R.2191-63 du Code de la Commande Publique.
Délai global de paiement : 30 jours.
Les prix sont réputés fermes pendant 1 an à compter de la date de commencement de l'accord-cadre. Par la suite, ils pourront être révisés à échéance annuelle (voir Ccap).
Une avance de 10,00 % (ou 20,00% pour les Tpe/Pme) pourra être accordée dans les conditions prévues dans l'accord-cadre (voir Ccap).
Le marché pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises. Aucune forme particulière de groupement n'est imposée. Toutefois, en cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire.
La consultation se déroulera en plusieurs étapes :
- Etape n°1 : avis de marché, règlement de la consultation et sélection des trois candidats admis à remettre une offre (étape faisant l'objet du présent règlement de la consultation) ;
- Etape n°2 : envoi de l'invitation à soumissionner aux trois candidats sélectionnés accompagnée du dossier de consultation des entreprises, puis analyse des offres initiales ;
- Etape n°3 : phase(s) de négociation portant sur les offres initiales et les éventuelles offres ultérieures des candidats sélectionnés précédemment ;
- Etape n°4 : analyse des offres finales, puis attribution de l'accord-cadre par la Commission d'Appel d'Offres.
Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer : Oui
Les candidatures ne seront pas admises dans les cas suivants :
- Candidatures parvenues au pouvoir adjudicateur après la date et l'heure limites de réception des candidatures ;
- Candidatures irrecevables en application de l'article R. 2144-7 du Code de la Commande Publique ;
- Candidatures inaptes à exercer l'activité professionnelle ou ne présentant pas des garanties économiques, financières, techniques et professionnelles suffisantes telles que demandées à l'article 5.1 du règlement de la consultation.
Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir sa candidature :
6 mois à compter de leur date limite de remise.
Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
4 mois à compter de leur date limite de remise.
Les critères et sous-critères de jugement des offres sont précisés à l'article 8 du règlement de la consultation.
Le Dce est dématérialisé : il est consultable, téléchargeable gratuitement, et disponible uniquement sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur à l'adresse électronique suivante : http://www.marches-publics.info. Ainsi, aucun Dce sous format papier ne sera fourni aux candidats.
Aucune demande d'envoi du Dce sur support physique électronique n'est autorisée.
La responsabilité du pouvoir adjudicateur ne saurait être engagée par des documents non téléchargés sur le profil d'acheteur de la collectivité.
L'accès au téléchargement du Dce est direct et possible sans identification. Cependant, en cas de téléchargement anonyme, il appartient aux candidats de se tenir à jour régulièrement des évolutions qui pourraient être apportées au Dce (compléments, corrections, modifications). Aussi, lors du téléchargement du Dce, il est recommandé aux candidats de créer un compte sur le profil d'acheteur (http://www.marches-publics.info) où ils renseigneront notamment le nom de l'organisme soumissionnaire et une adresse électronique afin de les tenir informés des modifications éventuelles intervenant en cours de procédure (ajout d'une pièce au Dce, envoi d'une liste de réponses aux questions posées…).
Aucune transmission des offres sous format papier (remise contre récépissé, ou pli recommandé avec avis de réception postal si l'offre est envoyée par la poste, ou Chronopost remis contre signature) n'est autorisée pour cette consultation à l'exception des livrables.
L'acheteur public impose la transmission des plis des candidats par voie électronique sécurisée à l'adresse suivante : http://www.marches-publics.info.
La procédure de dépôt des plis sur le site est détaillée dans l'annexe 2 au règlement de la consultation.
L'obtention des renseignements et documents complémentaires est explicitée à l'article 10.1 du règlement de la consultation.
Le Président de Saint-Louis Agglomération pourra à tout moment décider de ne pas donner suite à la mise en concurrence.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Tribunal administratif de Strasbourg
31, avenue de la Paix
B.P. 51038
67070 Strasbourg Cedex
E-mail : greffe.ta.strasbourg@juradm.fr
Tél : 03.88.21.23.23
Fax : 03.88.36.44.66