Définition et mise en oeuvre de schémas directeurs d'accessibilité numérique, avec dispositif d'audits, des sites internet et des applications mobiles pour la ville de Versailles et

Aptitude : Renvoi au règlement de la consultation
Capacité économique : Renvoi au règlement de la consultation
Capacité technique : Renvoi au règlement de la consultation

Le marché est passé sous forme d'accord-cadre à bons de commande, mono-attributaire, sans montant minimum mais pour un montant maximum de 200 000 euro(s) HT sur sa durée globale maximum (durée de 3 ans fermes, reconductible 1 fois pour 3 ans, soit 6 ans maximum).
Justification d'un accord-cadre dont la durée dépasse 4 ans : Cette durée se justifie par la durée de validité de la déclaration d'e-accessibilité d'un site, fixée à 3 ans par le référentiel RGAA, et par la durée triennale retenue pour le schéma directeur d'accessibilité numérique à établir et mettre en oeuvre dans chaque collectivité du Groupement : l'objectif est qu'à l'issue de l'accord-cadre, les équipes internes des 2 collectivités puissent être autonomes dans la mise à jour des schémas directeurs et plans d'actions en découlant. Dans le cas où, à l'issue des 3 premières années du contrat, l'acheteur déciderait de le reconduire, pour le renouvellement des audits à l'échéance d'une déclaration d'e-accessibilité, la réalisation des audits qui n'auraient pu être programmés lors de la 1ère période (du fait de la charge de travail des directions métiers, notamment), la réalisation des contre-audits des sites et applications audités en fin de 1ère période, et l'actualisation des schémas directeurs pour une nouvelle période triennale, la poursuite de la mission par le titulaire en place permet de garantir une cohérence dans la méthode, une meilleure continuité dans le suivi des plans d'actions et une plus grande efficacité (y compris économique). En effet, si l'accompagnement d'un prestataire s'avérait encore nécessaire pour cette 2nde période, il est important que la même chaîne méthodologique soit conservée sur les 6 ans, et qu'une cohérence et une continuité soient assurées, notamment, entre les résultats des actions prescrites et suivies lors du 1er cycle et leur évaluation lors du 2nd cycle. En outre, le fait de poursuivre la mission avec le même titulaire permet à l'acheteur d'éviter une phase de réappropriation intermédiaire venant consommer des prestations coûteuses sans plus-value réelle.
L'acheteur se réserve la possibilité de passer des marchés complémentaires avec le titulaire du marché, sans publicité ni mise en concurrence préalables, pour la réalisation de prestations similaires à celles faisant l'objet du marché initial, et ce, dans un délai de 3 ans à compter de la notification de ce dernier (art. R2122-7 code de la commande publique).
Les variantes à l'initiative des candidats sont interdites.
Le marché peut faire l'objet d'une réponse en entreprise individuelle ou en entreprises groupées conjointes ou solidaires, avec un mandataire du groupement. Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
Délai minimum de validité des offres : 5 mois à compter de la date limite de remise des offres.
L'ouverture des offres n'est pas publique.
Date prévisionnelle de début de prestations : mars 2027.
Unité monétaire : euro.
Instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Versailles : 56 avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles cedex - tél : 01.39.20.54.00 - courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr - adresse Internet : http://www.versailles.tribunal-administratif.fr