DELEGATION DE SERVICE PUBLIC AFFERENTE A L'EXPLOITATION DES LOTS DE PLAGE DE LA COMMUNE DE SAINTE-MAXIME (PHASE CANDIDATURE)

Un candidat ne peut remettre une candidature que pour un seul lot. Les candidats transmettent leur dossier de candidature exclusivement par voie électronique à l'adresse mentionnée au point I.3) ci-dessus.
Critères de sélection des candidatures : la commission de délégation de service public de la commune de Sainte-Maxime arrête la liste des candidats admis à présenter une offre après :
- L'examen des garanties professionnelles et financières des candidats,
- La vérification du respect par les candidats des obligations sociales et fiscales et de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour les candidats soumis à cette obligation,
- L'examen de l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que :
- Les lots 2, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16 et 17 sont situés au droit d'un restaurant privé.
- Les titulaires des lots 1, 3, 5, 15 et 18 devront constituer une société dédiée.
Seuls les candidats ayant fait l'objet d'un agrément par la Cdsp de la commune de Sainte Maxime seront destinataires du dossier de consultation.
Conditions De Participation
1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : le candidat est tenu de produire à l'appui de sa candidature les pièces suivantes :
- Présentation du candidat ou du groupement : Le candidat produit une lettre de candidature, datée et signée par un(e) représentant(e) habilité(e) à engager le candidat, mentionnant le nom ou la dénomination du candidat, son adresse ou l'adresse de son siège social, le cas échéant son n° d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers, précisant si le candidat se présente seul ou en groupement.
Un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K-bis) ou document équivalent ainsi que les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.
- Régularité de la situation du candidat :
o Une déclaration sur l'honneur attestant :
- Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique ;
- Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du Code de la commande publique, sont exacts.
o Les justificatifs nécessaires à l'appréciation de la régularité de sa situation en ce qui concerne, les aspects fiscaux et sociaux (impôts, Tva, cotisations sociales) - arrêté du 22 mars 2019 modifié.
o Si le candidat est soumis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article
L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, justification d'habilitation à poursuivre l'activité pendant la période prévisible d'exécution du contrat de concession ;
o Les documents attestant du respect de l'obligation des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail.
o La liste nominative des travailleurs étrangers ou attestation de non-emploi de salariés étrangers en application de l'article D.8254-2 du Code du travail.
Pour les sociétés en cours de constitution, les projets de statuts doivent être signés par les futurs associés. En cas de réponse sous forme de groupement, les pièces relatives à la « régularité de la situation du candidat » ci-dessus sont transmises pour chaque membre du groupement.
2) Capacité économique et financière : le candidat est tenu de fournir, à l'appui de sa candidature, les renseignements et formalités nécessaires pour évaluer ses capacités économiques et financières :
- Pour les sociétés constituées :
o une déclaration sur l'honneur concernant, d'une part, le chiffre d'affaires global et, d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère le présent avis réalisées au cours des 3 derniers exercices ;
o les bilans, comptes de résultat et annexes ou documents équivalents, des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans).
- Pour les sociétés en cours de constitution, une note présentant les caractéristiques et le montant du capital social de la société que le candidat envisage de créer et d'affecter à l'exploitation du lot de plage ainsi que tout document de nature à permettre à la commune d'apprécier ses capacités et garanties financières ;
- Pour les personnes physiques, tout élément permettant de prouver qu'il dispose des capacités et garanties financières lui permettant, le cas échéant, d'exploiter le lot de plage pour lequel il candidate ;
- Pour les sociétés constituées et les personnes physiques, une attestation d'assurance en responsabilité civile et professionnelle en cours de validité.
En cas de réponse sous forme de groupement, l'ensemble des pièces énumérées ci-dessus devra être fourni pour chaque entreprise du groupement.
3) Capacité technique et professionnelle : Le candidat produira un mémoire présentant ses garanties professionnelles (expérience, références...) ainsi que les moyens lui permettant d'assurer la continuité du service et l'égalité des usagers devant le service public dont il peut se prévaloir dans le domaine objet de la sous concession ou dans un domaine comparable et/ou tout autre référence ou élément susceptibles de démontrer son aptitude à exploiter le lot sur lequel il candidate.
En cas de réponse sous forme de groupement, l'ensemble des pièces énumérées ci-dessus devra être fourni pour chaque entreprise du groupement