Délégation de service public : Exploitation des marchés communaux d'approvisionnement et autres occupations commerciales du domaine public

Aptitude : Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner
Capacité économique : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles (imprimé DC2 version code de la commande publique)
Capacité technique : Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat

La présente consultation a pour objet une concession de service public au sens des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et R. 1411-1 et suivants du CGCT, ainsi qu’à l’article L. 1121-3 et R3111-1 et suivants du Code de la Commande Publique.
A l’issue de la consultation, la convention attribuée sera une concession au sens de l’article L.1121-1 du CCP aux risques et périls du Délégataire. Il s’agira d’un contrat d’affermage.
La Ville a décidé de recourir à une procédure de type « simplifié » (article R.3126-1 et suivants du code de la Commande Publique), ce qui signifie que les candidats se font remettre le dossier de consultation des entreprises (DCE) dès le début de la consultation et qu’ils sont invités à remettre simultanément un dossier contenant leur CANDIDATURE et leur OFFRE.
La visite des sites est facultative : Les candidats souhaitant affiner leur connaissance des contraintes techniques et environnementales, peuvent procéder à la visite des sites relatifs au présent contrat.
Les candidats seront réputés avoir pris pleine connaissance de l'ensemble des sujétions techniques lors de leur visite. Aucun recours ne pourra être formé ultérieurement sur le fondement d’une méconnaissance des lieux. Les candidats devront consigner leurs observations dans un document interne qui pourra leur être demandé en cas de litige sur la conformité de leur offre aux contraintes de site.