DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA GESTION ET L’EXPLOITATIONDES SERVICES DE MOBILITE ET DE TRANSPORT DE VOYAGEURS SUR LETERRITOIRE DE CHATEAUROUX METROPOLE

6.1 Le dossier de candidature
Le candidat devra remettre un dossier de « candidature » permettant d’apprécier ses garanties professionnelles et financières, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Le candidat numérotera les pièces qu’il produit en fonction de la numérotation imposée ci-dessous.
6.1.1 Sur la situation propre des opérateurs économiques, y compris les exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession :
Les candidats devront remettre les documents suivants (ou les documents équivalents pour les candidats étrangers, accompagnés d’une traduction en langue française) :
− Pièce n°1 : Une lettre de candidature (DC1 ou équivalent) dûment datée et signée présentant l’identité du candidat (forme juridique, raison sociale, date de création, montant et composition du capital de la société ainsi que la liste des principaux actionnaires).
En cas de candidature groupée, une lettre commune doit indiquer l’identité de chaque membre du groupement, le caractère conjoint ou solidaire de celui-ci, ainsi que l’identité du mandataire. Cette lettre doit être signée par tous les membres du groupement, ou le seul mandataire s’il justifie des habilitations nécessaires.
− Pièce n°2 : Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée du candidat individuel ou, en cas de candidature groupée, de chaque membre du groupement, attestant :
1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 et suivants du code de la commande publique ;
2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article L. 3123-18 du code de la commande publique relative aux contrats de concession et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 et suivants du code de la commande publique, sont exacts ;
3° Qu'il respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévus aux articles L. 5212-1 et suivants du code du travail.
− Pièce n°3 : Si le candidat individuel ou, en cas de candidature groupée, un des membres du groupement, est en situation de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
− Pièce n°4 : Les attestations d’assurance en cours de validité dont dispose le candidat ;
− Pièce n°5 : Un justificatif de moins de trois mois attestant de l’inscription au registre du commerce et des sociétés du candidat individuel ou, en cas de candidature groupée, de chaque membre du groupement ;
− Pièce n°6 : Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ou, en cas de candidature groupée, de chaque membre du groupement.
Le candidat établi dans un État membre de l’Union européenne autre que la France doit produire :
− Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d’origine,
− Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquelles il n’est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l’honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France,
− Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d’un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays,
− Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l’objet d’une traduction en langue française.
6.1.2 Sur la capacité économique et financière :
Chaque candidat, ou en cas de candidature groupée, chaque membre du groupement, fera parvenir à l’Autorité Délégante les éléments suivants :
− Pièce n°7 : Les bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans d’existence),
− Pièce n°8 : Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente concession, réalisées au cours des trois dernières années (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans d’existence),
− Pièce n°9 : Une note de présentation du candidat (forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux),
Si, pour une raison justifiée, le candidat n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents ci-avant demandés, il est autorisé à produire tout document approprié de nature à faire apparaître la capacité économique et financière du candidat et notamment sa situation financière précise.
6.1.3 Sur la capacité technique et professionnelle :
Chaque candidat, ou en cas de candidature groupée, chaque membre du groupement, fera parvenir à l’Autorité Délégante les éléments suivants :
− Pièce n°10 : Un dossier de présentation des moyens humains et matériels du candidat en rapport avec l’objet du contrat ; ainsi qu’une indication des effectifs moyens annuels du candidat et de l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
− Pièce n°11 : Une liste des missions permettant d’apprécier l’expérience du candidat : le candidat pourra limiter ses références aux missions assurées au cours des trois dernières années ;
− Pièce n°12 : Une copie de l’inscription au registre des transporteurs donnant droit à l’exercice de la profession de transporteur public routier de voyageurs, ou tout autre document lui permettant de faire la preuve de sa capacité professionnelle, notamment des certificats d’identité professionnelle ou des références attestant de la compétence du candidat pour fournir les prestations objet du contrat ;
− Pièce n°13 : Les documents visés par l’article R. 3113-8 du code des transports : la licence communautaire ou la licence de transport intérieur. Les candidats qui ne pourraient pas justifier de leur délivrance et dont l’offre aurait été retenue, devront prouver avoir engagé des mesures en vue de leur obtention au plus tard à la date de notification du contrat.
− Pièce n°14 : Une note sur les méthodes et les moyens que les candidats entendent mettre en œuvre pour l’exécution des missions, en vue d’assurer la continuité du service public délégué et l’égalité de traitement des usagers devant le service public.
Si le candidat s’appuie sur les capacités et aptitudes d’autres opérateurs économiques, il justifie des capacités et aptitudes de ces opérateurs économiques par la production pour chacun de ces opérateurs des mêmes documents exigés du candidat pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières. Il apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
Les entreprises en cours de constitution seront admises à candidater. Ces entreprises devront fournir tout document permettant à Châteauroux Métropole d’apprécier leurs garanties professionnelles et financières, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Pour faciliter les démarches administratives des candidats, des formulaires normalisés (DC1, DC2, etc.) regroupant certains des renseignements énumérés dans le présent règlement de la consultation sont disponibles notamment sur le site www.economie.gouv.fr.
Toutes les candidatures seront transmises via la plateforme de dématérialisation.
Les candidats sont invités à désigner dès le stade de leur candidature et offre, le cas échéant, le nom et la qualité de leurs sous-traitants pressentis, ainsi que la description des services sous-traités par entreprise, les volumes kilométriques sous-traités et les prix correspondants, ainsi que le pourcentage que représenterait la part sous-traitée dans la valeur estimée de la concession.