DELEGATION DE SERVICE PUBLIC SIMPLIFIEE - FOURRIERE AUTOMOBILE
Acheteur
| Nom officiel | Commune de Port-Vendres |
|---|---|
| SIRET | 21660148400019 |
| Adresse | 66660 Port-Vendres |
| Point de contact | Guillaume Cécile |
| dgs@port-vendres.com | |
| Téléphone | +33 468826094 |
| Profil acheteur | https://port-vendres.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_7039_1177425.html |
Procédure
| Titre | DELEGATION DE SERVICE PUBLIC SIMPLIFIEE - FOURRIERE AUTOMOBILE |
|---|---|
| Description | L'objet de la DSP simplifiée de Fourrière automobile a pour objet de fixer les conditions relatives au fonctionnement de la fourrière automobile, pour les véhicules terrestres en infraction sur le territoire de la Commune de PORT-VENDRES. C'est-à-dire l'enlèvement et le gardiennage des véhicules 7 jours/7 et 24 heures/24, ainsi que leur restitution |
| Identifiant | 04-2026-DSP |
| Type | Procédure adaptée |
| Nature | Services |
| CPV principal | 50118110 |
Lieu d'exécution
| Lieu | Port-Vendres |
|---|
Informations générales
| Durée | 60 mois |
|---|---|
| Variantes | Non autorisées |
| Date limite | 15/09/2026 pm 19:00 (38j restants) |
Conditions de participation
Aptitude : - Copie de l'agrément préfectoral prévu à l'article R325-24 du Code de la Route ou justificatif de dépôt de la demande d'agrément en préfecture. Le délégataire devra disposer de ces agréments à la date de mise en service de l'exploitation. Si le délégataire ne les a pas au moment du dépôt de sa candidature, il devra préciser et indiquer les démarches entreprises pour les obtenir (justificatif de dépôt en Préfecture).
- Lettre de candidature (DC1 ou tout document équivalent)
- Une déclaration du candidat (DC2 ou tout autre document équivalent)
- Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité pour l'activité objet de la délégation
- Attestations délivrées par les autorités compétentes justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales, parafiscales et sociales (*)
- Eléments juridiques relatifs à la structure de l'entreprise (forme juridique, date de création, extrait KBIS)
- Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat, ou le ou les représentants légaux du candidat, n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8221-3 et L8221-5, L8251-1, L8231-1 et L8241-1 du Code du Travail
- Liste des principales références actuelles ou au cours des 3 dernières années
- Lettre de candidature (DC1 ou tout document équivalent)
- Une déclaration du candidat (DC2 ou tout autre document équivalent)
- Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité pour l'activité objet de la délégation
- Attestations délivrées par les autorités compétentes justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales, parafiscales et sociales (*)
- Eléments juridiques relatifs à la structure de l'entreprise (forme juridique, date de création, extrait KBIS)
- Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat, ou le ou les représentants légaux du candidat, n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8221-3 et L8221-5, L8251-1, L8231-1 et L8241-1 du Code du Travail
- Liste des principales références actuelles ou au cours des 3 dernières années
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