Déplacement de la canalisation AEP BTM 900 en dehors de la parcelle de la CARSAT

Aptitude : Situation juridique :
Les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande publique permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation (ces documents devront être fournis pour chacun des membres du groupement éventuel) :
- Une lettre de candidature (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe) comprenant l'identification du candidat, l'objet du marché (et le numéro du lot, le cas échéant).
Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, la désignation du mandataire, ainsi que la répartition des prestations.
- Une déclaration sur l'honneur (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe), pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 et suivants et L. 2141-7 et suivants du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Capacité économique : Capacité économique et financière :
Conformément au II.- de l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou DC2 transmis en annexe).
- Le chiffre d’affaires annuel minimal : 1 500 000 euros HT exigé

Capacité technique : - Capacités techniques et professionnelles :
Conformément au I.- de l'article 3 de l'arrêté du 22 mars 2019, l'acheteur exige la production des renseignements et documents suivants :
- Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années
Les travaux les plus importants sont appuyés d'attestations de bonne exécution.
Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.
- Certificat(s) de qualification professionnelle établi(s) par des organismes indépendants :
FNTP 5116 : Réseaux à écoulement sous pression en milieu urbain, canalisations DN > 500mm ou 300mm < DN =< 500mm si la pression d'essai est >= 25 bars, ou équivalent

Marché de travaux concernant la pose en tranchée d’une nouvelle canalisation AEP, BTM900, sur 140 mètres linéaires sur le Boulevard Sakakini et le Boulevard Chave à Marseille et mise en place d’une vanne By-pass et le raccordement amont et aval sur le réseau existant.
- Lieu d'exécution des prestations : Marseille
-Consultation passée en procédure adaptée en application des dispositions du 1° de l’article R. 2123-1 du code de la commande publique.
-Négociation selon art2 RC : Conformément à l'article R. 2123-5 du code de la commande publique, l’acheteur se réserve le droit d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociation. Si l’acheteur choisit de négocier, la négociation peut porter sur tous les éléments de l’offre
-Durée et délais : Le marché débute à compter de sa notification et s’achèvera à la réception des travaux sans réserves ou, à défaut, lors de la levée de la dernière réserve. La durée du marché est estimée à 7 mois. Le marché est soumis à la garantie de parfait achèvement d’un délai de 12 mois. Le présent marché n'est pas reconductible. Les délais d'exécution des prestations sont de 7 mois dont 2 mois de période de préparation à compter de l’ordre de service de démarrage. La date prévisionnelle de début des prestations est le 1er octobre 2026. Délai de validité des offres : 06 mois à compter de la date limite de réception des plis.
-Estimations : 1 141 515,00€ HT - 1 369 818,00€ TTC sur la durée totale du marché
-Critère prix : 60 % - Critère technique 40 % qui se décompose en 2 sous critères : Sous-critère 1 : 50 % Pertinence du carnet de plans de phasage localisé sur l’intégralité du linéaire et Sous-critère 2 : 50 % Pertinence de la procédure d’exécution détaillée : Raccordement Boulevard Chave
Pour toutes autres informations voir le dossier de consultation :
-Procédure de recours selon Art13 du RC
-Modalités d'envoi des plis selon article 11 du RC
-Clause environnementale Art 4 CCAP et CCTP
-Conduite des prestations par une personne nommément désignée Art 3.6 CCAP