DESIGNATION D'UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPD) ET PRESTATIONS DE SERVICE POUR ASSURER LA MISE EN CONFORMITE AU REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)
La Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône recherche un délégué à la protection des données et des services pour assurer la conformité au RGPD. Le marché comprend un montant estimé de 280 000 EUR pour des prestations de services.
DESIGNATION D'UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPD) ET PRESTATIONS DE SERVICE POUR ASSURER LA MISE EN CONFORMITE AU REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)
Description
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.
Les prestations sont réglées par des prix unitaires.
Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent les prestations similaires envisagées
Identifiant
6a065efe-bfc1-4f69-bc4a-010525c5bc15
Ref. interne
PR2606
Type
Procédure ouverte
Nature
Services
CPV principal
72322000
Lieu d'exécution
NUTS
FRK26
Ville
Villefranche-sur-saône
Pays
France
Informations générales
Base juridique
Directive 2014/24/UE
Montant estimé
280 000 EUR
L'accord-cadre est conclu pour une durée de 4 ans.
L'accord-cadre est conclu à compter du 20/07/2026, ou à sa date de notification si celle-ci intervient après le 20/07/2026.
La durée maximale d'exécution des prestations ne pourra pas excéder 12 mois après la fin du marché :
- Ainsi, la durée maximale d'exécution du « forfait Dpo externalisé » pourra être de 48,36,24 ou 12 mois selon la date du bon de commande ;
- Les délais d'exécution des autres prestations sont fixés à chaque bon de commande dans la limite de 12 mois maximum, ou à défaut seront de 12 mois maximum
Lot
Intitule
DESIGNATION D'UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPD) ET PRESTATIONS DE SERVICE POUR ASSURER LA MISE EN CONFORMITE AU REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)
Description
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.
Les prestations sont réglées par des prix unitaires.
Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent les prestations similaires envisagées
-Référé précontractuel, prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
-Référé contractuel, prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
-Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout requérant tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Le requérant peut éventuellement assortir ce recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours.
-Recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Le requérant peut éventuellement assortir ce recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat.
-Recours en indemnisation si le requérant est lésé par le contrat ou sa passation, après avoir effectué une demande préalable auprès de la personne publique. Il dispose d'un délai de 4 ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née