Diagnostic du système d'assainissement et schéma directeur de gestion intégrée des eaux pluviales de l'agglomération de Prémonté Brancourt-En-Laonnois
Identifiant
b647e378-6fa2-42df-b7e2-79ef9c3862be
Ref. interne
26 D 29 SH-VD
Type
Procédure négociée avec mise en concurrence
Nature
Services
CPV principal
71621000
Lieu d'exécution
NUTS
FRE21
Pays
France
Informations générales
Base juridique
Directive 2014/25/UE (secteurs spéciaux)
Accord-cadre mono attributaire, par émission de bons de commande sans négociation, ni remise en concurrence préalable des titulaires et sans minimum avec un maximum de 300 000 euros HT sur la durée totale du marché. Au-delà de ce plafond, ladite procédure perdra ses effets.
A titre indicatif, il est précisé la dépense estimée est de 110 000 Euros H.T. (montant non contractuel).
Lot
Intitule
Diagnostic du système d'assainissement et schéma directeur de gestion intégrée des eaux pluviales de l'agglomération de Prémonté Brancourt-En-Laonnois
Nature
Services
CPV
71621000
Lieu
communes de Prémontré et de Brancourt-en-Laonnois, FRE21, France
1)Référé précontractuel (article L. 551-1 du Code de Justice Administrative), la requête devant être introduite avant la conclusion du contrat.
2)Référé précontractuel (article L. 77-13-1 et R. 557-3 du Code de Justice Administrative), formé à raison de l'intervention d'un AMO dans la procédure de passation d'un marché public - Appréciation du risque d'atteinte imminente au secret des affaires - Prise en compte de l'obligation professionnelle de confidentialité de l'AMO.
3)Recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée, et avant la conclusion du contrat pour les candidats évincés.
4) Référé contractuel (article L. 551-13 du Code de Justice Administrative) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou à défaut d'un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat).
5) Recours en contestation de validité du contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du Conseil d'Etat du 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, n° 291545) par tout candidat évincé, assorti, le cas échéant de conclusion du marché.
6) Recours indemnitaire (article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative), dans les deux mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale