Diagnostic général et plan de gestion des obligations légales de débroussaillement (OLD) du réseau routier de la DIR Atlantique et de ses dépendances

Aptitude : 1. une lettre de candidature (formulaire DC1 ou support équivalent). En cas de groupement d’entreprises, un seul formulaire peut être rempli l’ensemble des membres du groupement. À défaut, chaque membre fournit un DC1 mentionnant la composition complète du groupement et donne explicitement pouvoir au mandataire. La lettre de candidature (DC1) est téléchargeable a l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics
2. si le candidat n’utilise pas le formulaire DC1, une déclaration sur l’honneur du candidat justifiant qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à 6 du Code de la commande publique concernant les interdictions de soumissionner, et notamment qu’il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du Code du travail concernant les travailleurs handicapés ;
3. un document attestant du pouvoir de représentativité de la personne habilitée à engager l’entreprise soumissionnaire, laquelle devra avoir autorité pour la signature des pièces exigées (document daté et signé) ;
4. une déclaration sur l’honneur relative :
- au respect des règles d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (cf. article 16 de la loi n° 2014/873 du 4 août 2014) ;
- justifiant que le candidat ne fait pas l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées a l’article L.1146-1 du Code du travail ;
- justifiant que le candidat a, au 31 décembre de l’année précédant le lancement de la consultation, mis en œuvre l’obligation de négociation prévue à l’article L.2242 du Code du travail ou, à défaut, a réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de soumission.
5. Si le candidat est en redressement judiciaire, il fournit une copie du ou des jugements prononcés.
Capacité économique : 6. une déclaration du candidat (formulaire DC2 ou support équivalent) mentionnant :
- le chiffre d’affaires global au cours des trois derniers exercices ;
- le chiffre d’affaires relatif aux prestations objets de la procédure, ou similaires effectués au cours des trois derniers exercices. Les entreprises récentes fournissent, si possible, ces documents à compter de la date de leur création. La déclaration du candidat (formulaire DC2) est téléchargeable a l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics
7. une déclaration appropriée de banque ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels.
Capacité technique : 8. une présentation des moyens humains, matériels et organisationnels dont dispose le candidat pour l’exécution du présent marché ;
9. une liste de références sur les cinq dernières années portant sur des prestations similaires à l’objet du marché. Cette liste doit indiquer le montant, le client (administration ou société auprès de laquelle les prestations ont été réalisées), la date a laquelle la prestation a été effectuée et les coordonnées d’un contact chez chaque client indiqué. Pour les candidats n’ayant pas cinq ans d’existence, présentation des titres et références professionnelles des responsables de la société et de ses principaux cadres.

Le dossier de consultation est à télécharger sur la plateforme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique DIRA-MIMO-26-18, après avoir installé les pré-requis techniques et pris connaissance du manuel d'utilisation. Les offres transmises par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation sous la référence publique DIRA-MIMO-26-18, le seront suivant les modalités précisées dans le règlement de la consultation