DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Prestation de transport domicile – travail pour les agents de la commune d’Hyères en situation de handicap ou temporairement empêchés de se déplacer – Accord cadr...

Aptitude : Capacité juridique du candidat : une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 du Code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.
Aptitude: 1. Attestation d'inscription au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes conformément à l'article R.3113-3 du code des transports; 2. La licence de transport de voyageur en cours de validité.
Capacité économique : Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (ou DC2).
Les entreprises nouvellement créées peuvent justifier de leur capacité financière par tout autre moyen dont au minimum la fourniture d’une assurance des risques professionnels pertinents.
Capacité technique : Une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvés par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ou tout document permettant d’apprécier la capacité technique et professionnelle du candidat à exécuter les prestations du présent marché.

La présentation de variante est interdite. Les quantités prévues dans le présent marché sont estimatives et non contractuelles. Le marché est conclu à compter du 22 janvier 2027, ou à sa date de notification si celle-ci est postérieure, renouvelable 3 fois, par reconduction tacite à sa date d'anniversaire par périodes successives d'un an. Les offres initiales par courriel ne seront pas acceptées, les conditions de remise des offres sont précisées à l'article 7 du Règlement de consultation.
Les documents de la consultation et le présent avis sont rédigés en langue française. Le jugement des offres et le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse seront réalisés en fonction des critères pondérés suivants :
1 - Prix des prestations (60%) jugé d'après le montant TTC au DENC, le cas échéant corrigé
2 - Valeur technique (30%) jugée d'après la grille de notation
3 - Performance environnementale (10%) jugé d'après la grille de notation
À titre indicatif, les commandes réalisées sur les 3 dernières années ont concerné 1 agent en situation d’handicap (fauteuil roulant), pour des trajets aller-retour de 15 km.
Un agent à temps complet, travaille environ 236 jours par an, à cette estimation, il convient de déduire sur le total de trajets potentiels, 25 jours de congés annuels, 11 jours de RTT et 9 jours fériés soit un total estimé à 216 jours travaillés. Dans ce calcul, les congés de fractionnement ne sont pas pris en compte car ils se déclenchent sous certaines conditions et correspondent à un maximum de 2 jours.