Dispositif de formation relatif à la prévention, au repérage et à l'accompagnement des professionnels dans la gestion des cas de violences sexuelle envers les enfants

Aptitude : Inscription à un registre professionnel pertinent : Une lettre de candidature comprenant notamment une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion de la procédure prévus par le Code de la commande publique et qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés : possibilité de remplacer le Dc1 par un formulaire Dume
Capacité économique : Autres exigences économiques ou financières : Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement comprenant notamment des renseignements aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles. En cas de groupement, chacun de ses membres produit un Dc2 : possibilité de remplacer le Dc2 par un formulaire Dume
Capacité technique : Références sur des services spécifiés : Renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat. Le candidat devra fournir des références se rapportant à des services analogues exécutés au cours des trois dernières années. Pour chacune des références citées, devront impérativement figurer les renseignements indiqués dans le tableau contenu dans la déclaration du candidat propre à la ville de Villeurbanne : - Montant ou tout élément permettant d'apprécier la valeur de la référence - Descriptif de la prestation réalisée - Date - Destinataire (public ou privé) En application de l'article R2143-14 du Code de la commande publique, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis au service acheteur concerné lors d'une précédente consultation et qui demeurent valables. Les candidats sont tenus d'en informer la Ville de Villeurbanne dans le cadre de leur candidature

La consultation est passée selon la procédure adaptée applicable aux marchés ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques. Elle est soumise aux dispositions de l'article L2123-1 et au 3° de l'article R2123-1 du Code de la commande publique.

La durée du marché débute à la date de réception de la notification par le titulaire et s'achève à la réalisation complète des prestations prévues au marché. La durée prévisionnelle d'exécution du marché est de vingt-quatre (24) mois.

La date indiquée de commencement du marché au 1er janvier 2027 est une date prévisionnelle et non-contractuelle.

Conformément à l'article L2113-10 du Code de la commande publique, le présent marché est passé en lots séparés:
- Lot 1 : Conception et animation d'une sensibilisation et d'une formation à la prévention et au repérage de violences sexistes et sexuelles faites sur les enfants (sans mini/maximum en valeur totale : 154 000 euro(s) HT)
- Lot 2 : Conception et animation de formation de niveau expertise relative aux violences sexuelles envers les enfants (sans mini/maximum en valeur totale : 9 000 euro(s) HT)

Le présent accord-cadre ne comporte pas de tranches et pas de variantes.

Les critères d'attribution sont les suivants:
*Pour le lot 1:
- Prix: 30 points
- Valeur technique: 60 points
*Sous-critère n°1 : Compréhension des enjeux et du besoin (5 points)
*Sous-critère n°2 : Ingénierie pédagogique et proposition de modulation du niveau 2 (15 points)
*Sous-critère n°3 : Contenus et modalités pédagogiques niveaux 1 et 2 (15 points)
*Sous-critère n°4 : Qualification, expérience et complémentarité des intervenants (10 points)
*Sous-critère n°5 : Organisation et modalités de déploiements (10 points)
*Sous-critère n°6 : Évaluation, suivi et amélioration continue (5 points)
- Performance environnementale de l'offre: 10 points

*Pour le lot 2:
- Prix: 30 points
- Valeur technique: 60 points
*Sous-critère n°1 : Compréhension des enjeux et du public (5 points)
*Sous-critère n°2 : Qualité des contenus (15 points)
*Sous-critère n°3 : Expertise sur les violences sexuelles et sexistes faites sur les enfants et le psychotraumatisme (15 points)
*Sous-critère n°4 : Expertise sur l'accompagnement des situations complexes (10 points)
*Sous-critère n°5 : Qualification et expérience des intervenants (10 points)
*Sous-critère n°6 : Organisation, adaptation et évaluation (5 points)
- Performance environnementale de l'offre: 10 points