Dispositif de lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) : visite-conseil énergie-eau au domicile de ménages en situation de fragilité

Aptitude : Le candidat produit une lettre de candidature (formulaire DC1 ou équivalent) avec une déclaration sur l'honneur justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du Code de la Commande publique.
Capacité économique : Le candidat produit une déclaration (formulaire DC2 ou équivalent) comprenant : le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Capacité technique : Le candidat fournit : - Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des 3 dernières années, notamment les références en lien avec l’objet du marché, avec indication des montants, des dates et des destinataires. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat. - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et le personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années. - Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants, ou autres preuves de la capacité du candidat. La preuve de la capacité est apportée par tout moyen, notamment des certificats d’identité professionnelle ou des références de prestations attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser les prestations pour lesquelles il se porte candidat.

Instance chargée des procédures de recours et Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'ile Gloriette - cs 24111 - 44041 Nantes Cedex, tél. : 02-55-10-10-02, courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr, télécopieur : 02-55-10-10-03 adresse internet : http://nantes.tribunal-administratif.fr