Acheteur

Nom officiel	DRFIP21
SIRET	13000722000016
Forme juridique	Autorité locale
Activité	Affaires économiques
Adresse	1 B place de la Banque, 21000 Dijon
NUTS	FRC11
Pays	France
Email	sandrine.baroudel@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone	03805985916
Site internet	https://www.marches-publics.gouv.fr
Profil acheteur	https://www.marches-publics.gouv.fr

Procédure

Titre	DRFIP21PCA
Description	La présente consultation a pour objet l’intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Côte-d’Or.
Identifiant	81dddc80-6da5-49c7-bf3b-30f99e0412e1
Ref. interne	DRFIP21PCA
Type	Procédure ouverte
Nature	Services
CPV principal	75242110

Lieu d'exécution

NUTS	FRC11
Pays	France

Informations générales

Base juridique	Directive 2014/24/UE

Lot

Intitule	commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable)
Nature	Services
CPV	75242110
Lieu	FRC11, France
Durée	3 ans
Montant estimé	770 000 EUR

Informations

Participation réservée	La participation n'est pas réservée
Fonds UE	Non financé par des fonds de l'UE
AMP	Non

Soumission

Documents	Accéder aux documents
Soumission électronique	Requise
Adresse soumission	Déposer une offre
Langue	Français
Date limite	21/04/2026 à 12:00 (27j restants)
Validité offre	120 jours

Conditions

Emplois protégés	Non
Facturation en ligne	Requise

Techniques

Accord-cadre	Pas d'accord-cadre
Syst. acquisition dynamique	Pas de système d'acquisition dynamique

Recours

Organisation

Tribunal adminstratif

Delais

[Les voies et délais de recours pouvant être introduits sont les suivants : • le référé précontractuel conformément aux dispositions des articles L.551-1 et R.551 du code de justice administrative (CJA). La requête devant être introduite avant la conclusion du contrat ; • le recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat prévu par les dispositions des articles R.421-1 et suivants du CJA et introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ; • le référé contractuel prévu par les dispositions de l'article L.551-13 CJA et introduit dans un délai de trente et un (31) jours à compter de l'avis d'attribution ou à défaut d'un tel avis, dans un délai de six (6) mois à compter de la conclusion du contrat ; • le recours en contestation de validité d'un contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du Conseil d’État du 4 avril 2014, (arrêt Département du Tarn et Garonne n°3588994) par tout candidat évincé, assorti, le cas échéant des conclusions indemnitaires dans un délai de deux mois à compter de la publicité de la conclusion du marché ; • le recours indemnitaire prévu par les dispositions des articles R.421-1 et suivants du CJA et introduit dans les deux mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale.]

Organisations

Informations sur l'avis

Identifiant	e42e39fb-c0c1-4267-b4f9-de21a98bc181
Type	Avis de marché
Date d'envoi	24/03/2026 a 10:31
Langue	Français

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