Entretien des espaces verts

Aptitude : Renvoi au règlement de la consultation
Capacité économique : Renvoi au règlement de la consultation
Capacité technique : Renvoi au règlement de la consultation

Durée du marché
Le présent marché alloti est conclu du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027

Durée optionnelle
Conformément à l'article R2112-4 du code de la commande publique, le marché alloti pourra être reconduit deux fois pour une durée de 1 an. La durée totale du marché alloti ne pourra excéder le 31 décembre 2029 (3 ans).
La décision de reconduction interviendra sur initiative de la commune de Mably et sera notifiée au titulaire 3 mois avant la date d'échéance annuelle (1ère échéance 31 décembre 2027).
La non-reconduction n'ouvre pas droit à indemnisation.

Les lots n°2 Taille divers sites et n°3 Désherbage de divers trottoirs sont réservés au profit d'entreprises ou d'établissement visés par les articles L 2113-12 et R 2113-7 du code de la commande publique.


Technique d'achat

- Lots n°1 Tonte, désherbage des allées et des massifs divers sites et n°2 Taille divers sites
Les règles régissant l'exécution des lots, sont l'accord cadre mono attributaire conformément aux articles L2125-1 1° et R 2162-1 à R 2162-6 du code de la commande publique. Ils sont passés en application de l'article R 2162 4 2 ° avec seulement un maximum en valeur.
Ces lots (marchés) donneront lieu à l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R 2162-13 et R2162-14 dudit code.

- Lots n°3 Désherbage de divers trottoirs et n°4 Débroussaillage de talus et bassins ne font pas l'objet d'incertitude sur l'étendue du besoin à satisfaire. Ils ne sont pas concernés par cette technique d'achat, le besoin à réaliser étant déterminé initialement.

Conditions particulières d'exécution
Les lots : n°2 Taille divers sites et n°3 Désherbage de divers trottoirs, sont réservés au profit d'entreprises ou d'établissement visés par les articles L 2113-12 et R 2113-7 du code de la commande publique.

Visite des lieux
La visite des lieux est facultative. Les conditions de visite sont les suivants: visite libre sur sites


PROCEDURE DE RECOURS
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Lyon -184 rue Duguesclin-69433 LYON- Cedex 03
Tél : 04.87.63.50.00 / Fax : 04.87.63.52.50
Courriel : greffe.ta-lyon@juradm.fr

Le Tribunal Administratif peut être saisi d'une requête déposée par voie dématérialisée sur le site/ www.telerecours.fr.

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Avant la signature du contrat, les candidats ont la possibilité d'introduire devant le Tribunal administratif de Lyon un référé précontractuel dans les conditions prévues par les articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative (CJA).
- Une fois le contrat conclu, les candidats ont la possibilité d'introduire devant ce même tribunal un référé contractuel dans les conditions prévues par les articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative (Référé contractuel pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R 551-7 du CJA).
- Un recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence « Tarn-et-Garonne », pouvant être exercé par les tiers au contrat justifiant d'un intérêt lésé, sans considération de leur qualité, dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique