ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DE LA BASE DE LOISIRS OLIVIER FREGEAC PEYROLLES EN PROVENCE - MARCHE RESERVE (Article L. 2113-14 du code de la commande publique)

Il s’agit d’un marché public composite correspondant : - Pour partie à un marché ; - Pour partie à un accord-cadre au sens de l'article R. 2162-2 et suivants du code de la commande publique conclu avec un opérateur économique. La partie « accord-cadre » fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Les modalités d'émission des bons de commande figurent au Cahier des clauses administratives particulières. L'accord-cadre est passé sans montant minimum et pour un montant maximum annuel de 16 000 euros HT. Il sera fait application de l’article R. 2113-7 et des articles L. 2113-12, L. 2113-13 et L. 2113-14 du code de la commande publique relatifs à la réservation de marchés à la fois à des structures employant des travailleurs handicapés et à des structures employant des travailleurs défavorisés. La Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite utiliser sa commande publique comme un outil de lutte contre le chômage et l’exclusion socio-professionnelle. Ce volume d’heures constitue un minimum obligatoire de 50 heures d’insertion par an. - Aptitude à exercer l’activité professionnelle : Conformément à l'article 1 de l'arrêté du 22 mars 2019, l'acheteur exige la production des renseignements et documents suivants : Moyens de preuve attestant du caractère de la structure de l'insertion par l'activité économique ou de la structure du travail protégé et adapté ou de structure équivalente à celles-ci au sens du code (agrément ou équivalent) : Pour les structures du travail protégé ou adapté : • Pour les Entreprises Adaptées (L5213-13 du code du travail), un contrat d’objectif valant agrément ou un certificat administratif portant reconnaissance du statut d’entreprise adaptée délivré par la direction régionale chargée de l’emploi et de la formation professionnelle. • Pour les Etablissements et service d’aide par le travail selon la règlementation en vigueur (article L. 344-2 et s. du code de l’action sociale et des familles), la date de publication au recueil des actes administratifs de l’arrêté préfectoral portant autorisation de création, et produire l’arrêté. Pour les structures équivalentes, tous documents justifiant que la structure détient une vocation sociale et emploie au moins 50% de personne en situation de handicap. Pour les structures d’insertion par l’activité économique : • Photocopie intégrale de l'agrément ou de la convention d'objectif triennale avec la DDETS afin de valider l'éligibilité du candidat de soumissionner à ce marché, en faisant clairement apparaitre la date et la durée du conventionnement • Pour les structures équivalentes tous documents justifiant que la structure détient une vocation sociale et emploie une proportion minimale de 50% de travailleurs défavorisés. Si au cours de l'exécution du marché, la date de validité de l'agrément de ladite structure arrive à échéance, celle-ci transmet obligatoirement à l'acheteur la décision de renouvellement ou non de son agrément. Dans l'hypothèse où la structure titulaire perdrait son agrément au cours de l'exécution du marché réservé, l'acheteur se verrait contraint de procéder à la résiliation de celui-ci.