Entretien des espaces verts du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Indre

Aptitude : Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.
Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail.
Capacité technique : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement sur la dernière année.
Liste des principales prestations effectuées sur la dernière année, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.

Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif,
2 cours Bugeaud
CS 40410
87011 LIMOGES CEDEX
Tél : +33 555339155 télécopieur : +33 555339160
adresse mail : greffe.ta-limoges@juradm.fr
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
- Référé pré-contractuel avant la signature du marché (article L551-1 du code de justice administrative français)
- Référé contractuel jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution (R 551-7 du Code de Justice Administrative)
- Référé suspension dans les deux mois à compter de leur publication contre les actes détachables du contrat (article L. 521-1 du Code de justice administrative).
- Recours pour excès de pouvoir dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision administrative concernée (article R.421-1 du Code de justice administrative).
- Recours de plein contentieux dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ; dès la signature du contrat, le concurrent évincé n'est plus recevable à déposer un recours pour excès de pouvoir
-Recours indemnitaire après demande préalable au pouvoir adjudicateur, dans le délai de déchéance quadriennale.
Montant maximum annuel : 50 000 Euros HT
Critères d'attribution :
1-Prix des prestations : 70 %
2-Valeur technique : 30 % jugée au regard du mémoire explicatif
• mémoire parfaitement détaillé et contenu très satisfaisant : 30 points
• mémoire moyennement détaillé mais contenu satisfaisant : 20 points
• mémoire détaillé mais contenu insatisfaisant : 10 points
• mémoire imprécis et contenu insatisfaisant : 5 points
• mémoire très insatisfaisant : 0 point