Entretien et enlèvement d'embâcles sur le domaine public fluvial des cours d'eau de la Haute-Garonne (31)

Aptitude : • Les documents et renseignements qui rendent recevables les candidatures en application des articles R.2143-3 du CCP, à cet effet le candidat pourra utiliser les formulaires DC1 et DC2 téléchargeables sur le site http://www.economie.gouv.fr ; il pourra également utiliser le formulaire DUME téléchargeable sur ce même site.
• La forme juridique du candidat ;
• En cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire ;
• Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché.
Outre les exclusions obligatoires définies aux articles L.2141-1 à L.2141-11 du CCP, l’acheteur retient les interdictions de soumissionner suivantes :
• Les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l’objet d’une sanction comparable du fait d’un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l’exécution d’un contrat de concession antérieur ou d’un marché public antérieur ;
• Les personnes qui ont entrepris d’influer indûment sur le processus décisionnel de l’acheteur ou d’obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation du marché public, ou ont fourni des informations trompeuses susceptibles d’avoir une influence déterminante sur les décisions d’exclusion, de sélection ou d’attribution ;
• Les personnes qui de par leur participation à la préparation de la consultation ont accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence sans pouvoir y apporter remède;
• Les personnes susceptibles d’avoir conclu une entente;
• Les personnes dont la candidature crée un conflit d’intérêt sans possibilité d’y remédier autrement.
Capacité économique : • Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ;
• Une déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels ;
Le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par l’acheteur.
Capacité technique : • A – Expérience :
La présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années en ce qui concerne des missions similaires, indiquant l'intitulé de l'opération, le lieu, le maître d'ouvrage, le montant, la date, le contenu de la mission exercée et les conditions de cet exercice (entreprise unique, mandataire ou co-traitant, sous-traitant). Cette présentation pourra être accompagnée d'attestations du maître d'ouvrage.
• B - Capacités professionnelles :
L'indication des titres d'études et de l'expérience professionnelle de tous les personnels de l'équipe d'étude pressentis pour la présente mission (CV) ;
• C - Capacités techniques :
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années ;
- Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s’il s’agit d’un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (notamment en cas de sous-traitance). En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités des opérateurs économiques pour l’exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ceux-ci.

L’acheteur exige la fourniture des documents demandés même s’ils ont déjà été transmis lors d’une précédente consultation.